Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们
意排
通过背书流通票据(即汇票、本票或支票)转让
付款的做法,因为转让行为在法律上有别
背书行为,而且具有
的后果。
款所体现的票据(汇票、本票、
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