Cette loi confirmait que la confiscation de biens était applicable à titre de mesure auxiliaire dans les cas de délits contre-révolutionnaires, mais établissait de surcroît qu'elle était applicable aux personnes qui s'étaient soustraites à la justice en fuyant à l'étranger et aux personnes qui conspiraient contre la révolution depuis l'étranger.
该法令确认,没收财产是适用
反革命罪的辅助措施,而且适用
那些逃亡国外躲避司法的人,也适用
那些在国外阴谋推翻革命的人。

,
,造反,反抗;
团归因
,它的
机不是真正希望打击恐怖主义,而是无理地渴望
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达内容亦不代



