附加款

Selon les auteurs, ces considérations ne satisfont pas aux exigences cumulées du paragraphe 3 de l'article 19 et sont donc contraires au Pacte.

提交人认为，这些考虑不符合第十九条第3款附加规，因此违反了《公约》。

Compte tenu des pièces justificatives et des accords de concession, le Comité considère que tout revenu perçu par l'AOC était assujetti à l'impôt et à des paiements supplémentaires de compensation.

根据证据和特许协，认为，AOC任何收入都须交税和交付辅助附加款。

Le Guide, toutefois, ne tranche pas la question de savoir si une sûreté sur un bien attaché en garantie du paiement de son acquisition devrait être prioritaire par rapport aux sûretés antérieurement inscrites non liées à une acquisition (voire prises en garantie du paiement d'une acquisition), accordées par le même constituant sur les biens corporels auxquels les biens grevés sont attachés.

但，附加物上购款担保权否应当优先于早先登记由同一设保人在被添加附加物有形资产上设购款（或甚至购款）担保权，本指南对此不坚持任何立场。

Pour promouvoir le financement de l'acquisition de biens attachés, le Guide recommande de donner la priorité à la sûreté réelle mobilière garantissant le paiement de l'acquisition d'un bien grevé attaché (voir recommandation 180; conformément à la recommandation 192, le même principe s'appliquera aussi lorsque la partie finançant l'acquisition dans un régime non unitaire détient un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail).

为了促进附加物购款融资，《指南》建议将优先权给予已经成为附加物担保资产上购款担保权（见建议180；根据建议192，对于统一处理法制度中购款融资提供人享有保留所有权权利或融资租赁权情形，这一原则同样适用）。