Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而另一些国家,即使设保人有权
银行账户中
,该设保人仍可设立担保权。
Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而另一些国家,即使设保人有权
银行账户中
,该设保人仍可设立担保权。
Actuellement, le taux de change est flottant et s'établit à environ 3,8 pesos pour 1 dollar, bien que les restrictions applicables aux retraits bancaires soient toujours en vigueur.
兑换率眼下正处于浮动状态,目前为3.8比索兑换1美元,不过限制银行规定仍
实行。
Dans ces États, le créancier garanti a la possibilité d'empêcher le constituant de retirer des fonds, en cas de défaut de paiement ou d'exécution de l'obligation garantie.
些国家,有担保债权人阻止设保人
银行账户中
权利,可能是为有担保债权人
供
一种补救手段,使
能够
设保人不偿付或不履行附担保债务时对
行使担保权。
De même, un compte bancaire d'où le constituant peut retirer des fonds pourrait être considéré comme n'étant pas suffisamment en possession du créancier garanti pour pouvoir être grevé.
同样,设保人可以银行账户
,
种银行账户可能被认为不
有担保债权人
充分占有范围之内,因此无法
上设立担保权。
De même, Elias Haddad, un homme d'affaires libérien en vue, a aidé Charles A. Bright à retirer l'argent sur l'un de ses comptes bancaires au Liban après l'adoption de la résolution 1532 (2004).
同样,安理会第1532(2004)号决议通过之后,知名
黎巴嫩商人Elias Haddad协助Charles A. Bright
黎巴嫩
银行账户
。
Bien entendu, la règle “prior tempore” se justifie encore moins en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds provenant du compte bancaire - bénéficiaires de chèques tirés sur le compte et de virements de fonds.
当然,对于银行账户中转出资金
受让人来说,例如银行账户
支票
受
人和资金转让
受让人,“时间
先”
优先权规则甚至更说不通。
Il est également interdit de retirer des fonds du compte de l'association auprès de la banque sans une décision à cet effet du conseil d'administration de l'association et moyennant signature du trésorier et du président.
此外,除非该团体理事会作出决定,并经司库和主席签字,不得该团体
银行
账户
。
Dans certains États, le fait que le constituant puisse retirer des fonds risque d'être considéré comme incompatible avec la conception traditionnelle du gage qui confère au créancier garanti l'équivalent de la possession du bien grevé.
有些国家可能认为设保人能够银行账户中
,与本国
质押权传统概念不一致,因为有担保权人取得质权后对设押资产拥有同等
占有权。
Les exemples ci-dessus n'opèrent pas de distinction entre les opérations dans lesquelles le constituant conserve le droit de retirer des fonds du compte bancaire en émettant des chèques ou autrement, et celles dans lesquelles ce droit est restreint.
上文所说明各种例子并没有区分两种交易,一种是设保人保留
银行账户
权利
交易,设保人可以用开支票
方式或
他方式
;另一种是
权受到限制
交易。
Le libellé de l'ancien article 23 ne permettait pas à la mère de puiser dans les comptes bancaires de son enfant, ni d'intervenir dans la décision concernant les choix en matière de sa scolarité ou de ses voyages.
旧第23条条文不允许母亲
子女
银行户头上
,或干预子女
入学或旅行方面
决定。
En l'absence de preuve directe de la perte (comme des attestations des autorités portuaires ou des agents maritimes), le Comité «E4» a décidé que des copies de factures, lettres de crédit, connaissements, avis de débit bancaire ou formulaires de dédouanement pouvaient être admises pour établir la perte.
如果找不到损失直接证据(如港务局或航运代理
陈述),“E4”小组则决定可以采用收据、信用证、
单、银行客户
预付额和报关表等
副本,以确定损失。
En l'absence de projet visant à remédier à l'aggravation de la situation économique, sociale et culturelle des pauvres, de nouvelles mesures unilatérales, telles que la non-révocation de la loi sur le déficit zéro décrétée illégale et l'interdiction pour les particuliers de retirer leurs dépôts bancaires, ont exacerbé les tensions sociales.
穷人
经济、社会和文化状况更加恶化,当局拿不出有效办法
情况下,采取单方面措施,包括继续实行非法
《零赤字法》,禁止公民个人
银行
,只能加剧社会紧张状况。
Un comportement prudent de la part des créanciers non garantis assurera la discipline sur le marché, étant donné que ces créanciers seront d'autant plus motivés pour contrôler l'activité de leur banque et la contraindre à respecter la discipline du marché en clôturant leur compte ou en demandant un taux de rémunération plus élevé.
没有保险债权人行事谨慎,可以维系市场纪律,因为他们有更大
动机监督
银行,通过
或要求最好
利率来促进纪律。
Dans les États où le constituant peut retirer des fonds du compte sur lequel le créancier garanti possède une sûreté, les bénéficiaires de ces fonds prennent ceux-ci généralement libres de toute sûreté grevant le compte et, dans les États qui reconnaissent le concept de produit, libres de toute sûreté sur les fonds en tant que produit.
那些设保人可以
有担保债权人已取得担保权
银行账户中
国家,
些资金
受让人通常可以
不受银行账户上
任何担保权
限制
情况下
,而如果是
承认收益概念
国家,受让人
取得
些资金时还可以不受收益上担保权
限制。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷并曾约定给予银行以留置权,则银行不必将
为客户持有
可转让单证(如
单)或可转让票据(如汇票或本票)交还客户,也不必允许
该客户
银行账户中
。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷并曾约定给予银行以留置权,则该银行不必将它为该客户保管
物权凭证——例如
单或诸如汇票或本票等流通票据——交还客户,也不必允许
该客户
银行帐户中
。
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