遗嘱继承

En ce qui concerne la succession testamentaire, la femme a la pleine capacité d'hériter.

嘱继承问题上，妇女拥有完全的继承权。

En cas de succession intestate, l'ordre de succession est en ligne droit descendante, c'est-à-dire les enfants et autres descendants.

嘱继承方面，按照直系子孙顺序顺延，即子女其他后代。

En outre, les tribunaux ne s'occupent pas de questions telles que la dissolution des mariages civils, la succession ou l'insolvabilité.

此外，他们不处理诸如解除民事、嘱继承或破产等事务。

En cas de succession par testament, ce dernier désigne un exécuteur chargé de gérer les affaires du défunt après son décès.

就有嘱继承而言，嘱指定一名执行人员处理立嘱者死亡后的事情。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于无嘱继承登记的临时全国保委员会法律第111号112号。

S'agissant de la capacité juridique de la femme à hériter, l'homme et la femme jouissent de droits égaux, qu'il y ait testament ou non.

关于继承的法律能力，女子男子无论嘱继承或嘱继承方面都享有同等权利。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无嘱继承法》，即保委员会第111号法，财产分配按死者的嘱进行。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《法》《无嘱继承法》，继承权方面向妇女提供保护。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的无嘱继承法，现存无嘱继承法财产分配问题上不够有效。

Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.

《民法》第二部分所包含的继承法规定了适用于嘱继承嘱继承案件的规则。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与解委员会所建议的与妇女儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗离登记法》、《无嘱继承法》、《家庭暴力法》《儿童权利法》。

Peuvent hériter en vertu d'un testament des personnes vivantes au moment de la mort du testateur, et des personnes conçues du vivant du testateur et nées après sa mort, qu'ils soient ou non ses enfants, ainsi que des personnes morales.

依嘱继承事项中，下述个人可作为继承人：嘱人去世时仍世的人以及嘱人去世前受孕而其去世后出生的人；这些人可以是、可以不是嘱人的子女；可以是、可以不是法人。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年的关系进行继承无嘱继承以及《家庭暴力法》中是获得承认的。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法离登记、无嘱继承以及家庭暴力法案。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法离登记法案、无嘱继承法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视本届议会期间通过这些法案。