Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.
然后协会并未透露任何关于诉讼
细节问题。
Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.
然后协会并未透露任何关于诉讼细节问题。
On trouvera quelques exemples d'affaires en cours dans les paragraphes qui suivent.
下文提到目前法律诉讼
些
子。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁诉讼提起，耗资不菲。
Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.
所作裁断应通知参加诉讼所有各
。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此，被告请求法庭下达中止诉讼命令。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与诉讼受害者应有权请律师代表出庭。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
缺乏资源经常被
作不对案件提起诉讼理由。
C'est encore, pour l'essentiel, sur la base de dépositions orales que des poursuites sont engagées.
口头证据和证人仍是提出诉讼基石。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加项关于竞合诉讼条款。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进步表示支持设定可提起诉讼时限。
En Zambie, c'est normalement à la police qu'incombe la décision initiale d'engager une enquête pénale.
有关提出刑事诉讼最初决定通常是由警作出。
En ce sens, M. Singh n'est pas partie aux poursuites.
因此从这意义上来说，Singh先生不是诉讼。
La phase des délibérations, en revanche, est entièrement du ressort des membres de la Cour.
关于评议，诉讼这部分完全是法院法官责任。
L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.
起诉讼被告被定罪，另起被告被宣告无罪。
Cette dérogation devrait être limitée aux éléments utilisés dans le cadre d'une procédure pénale.
应缩小这豁免范围，以仅包括有关刑事诉讼材料。
Ces estimations sont données sous réserve des aléas pouvant entraîner des retards dans les procès.
当然，这个评估会因为发生正常停止诉讼申请而使审判延迟。
Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.
预计所有审判案件均会有诉讼当事或多会提出上诉。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力信息提起诉讼场所。
La délégation n'a fourni aucune donnée concernant les affaires soumises aux tribunaux azerbaïdjanais.
阿塞拜疆代表团没有提供有关向国内法庭提出诉讼案件数据。
On a dit au Rapporteur spécial que les poursuites publiques en diffamation étaient très rares.
特别报告员接到报告显示，对诽谤提起刑事诉讼案件很少。
声明：以上
、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
