La possession d'une seule arme de guerre est punie comme possession d'arme à feu interdite.
只持有一件作战武
,
持有违禁火
论处。
La possession d'une seule arme de guerre est punie comme possession d'arme à feu interdite.
只持有一件作战武
,
持有违禁火
论处。
Selon la Convention, le proxénétisme doit être considéré comme une infraction.
根据《公约》
规定,为妓女拉客应
刑事犯罪论处。
Ce crime est désormais qualifié d'homicide volontaire, son auteur est passible de l'emprisonnement à vie.
如今,这一罪行得按故意杀人罪论处,罪犯可判处终身监禁。
Cependant, ces actes ne constituent pas une infraction pénale dans tous les États.
然而并不是所有国家都把此种行为作为刑事事
论处。
Toute personne qui refuse de s'exécuter enfreint la loi.
违犯该法上述各节
规定者,将
犯罪论处。
Le trafic de matières nucléaires constitue une infraction réprimée par la législation pénale.
非法贩运核材
行为,依照《刑法》
刑事犯罪论处。
Le trafic de produits chimiques et biologiques constitue une infraction réprimée par la législation pénale.
非法贩运化学和生物材
行为,依照《刑法》
刑事犯罪论处。
Et d'un individu isolé, n'appartenant à aucun groupe, qui s'en prend à d'autres civils?
不属于任何实体
个人攻击其他平民,又该如何论处?
Un tel abus doit être un crime dans tous les pays.
所有
国家都应对这种行为
犯罪论处。
Au Mexique, 29 États érigent la violence au foyer en infraction.
墨西哥有29个州把家庭暴力按刑事犯罪论处。
Lorsque cette loi n'est pas applicable, le financement peut constituer un acte de complicité d'un crime.
遇有这
法
不适用
情况,对资助行为可按共同犯罪论处。
Les changements font surtout qu'un acte unique par l'auteur d'un délit est dorénavant suffisant pour les deux délits.
所做
改动是,犯罪者
上述任何一件行为均足
按双罪论处。
Quiconque, autre que l'auteur matériel, a incité autrui à commettre l'acte, sera condamné pour incitation ou aide ou assistance.
不被视为肇事者,如果引诱他人犯罪,将
煽动犯罪或帮助和教唆犯罪论处。
En revanche, le viol d'un garçon ne peut être réprimé qu'en tant que «sodomie», au titre de l'article 153.
相反,强奸男童只能按照第153节规定
“鸡奸罪”论处。
Mais qu'en est-il d'une personne appartenant à un groupuscule qui n'est pas organisé militairement et ne répond à aucun commandement?
但是,如果某人属于一个既无军事组织也不接受任何命令
小团体,该如何论处?
Rien n'indique que les autorités aient enquêté sur ses allégations ou que les responsables aient été jugés conformément à la loi.
没有任何报道说当局对他提出
指控进行了调查,或者依法论处触法者。
De nombreux gouvernements ont mis en oeuvre des programmes d'éducation et de vulgarisation ainsi que des mesures législatives condamnant ces pratiques.
许多国家
政府通过教育和联系方案,
及通过制订立法措施将这些习俗按刑事罪论处。
De nombreux gouvernements ont mis en œuvre des programmes d'éducation et de vulgarisation ainsi que des mesures législatives condamnant ces pratiques.
许多国家
政府通过教育和推广方案,
及通过立法措施将切割妇女生殖
官
做法按刑事罪论处。
Dans certains cas, la participation de nationaux à des conflits militaires dans un autre État sans autorisation était également érigée en infraction.
一些国家法
并对本国国民未经许可参与其他国家军事冲突行为,
刑事罪论处。
La manipulation illicite d'armes chimiques est érigée en infraction par les dispositions de l'article 6 du chapitre 22 du Code pénal suédois.
目前相关
形式非法处理化学武
,按《瑞典刑法典》第22章第6款
规定
刑事罪论处。
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