La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.
因此，宪法法院裁定
有必要宣布该组
。
La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.
因此，宪法法院裁定有必要宣布该组。
La Feuille de route impose à l'Autorité palestinienne de démanteler les organisations et l'infrastructure terroristes.
根据路线图，巴勒斯坦权力机构有责任恐怖组和拆除恐怖分子的基础设施。
Or, l'Autorité palestinienne, au lieu de tâcher de démanteler cette organisation, négocie avec elle.
与此同时，巴勒斯坦当局仍未试图
组，而是与之谈判。
Son organisation s'oppose à toute tentative visant à dissoudre cette vénérable institution.
美国法学家协会反对任何该庄严组的企图。
Le Gouvernement du Président Denis Sassou Nguesso a ordonné la démobilisation et la dissolution des milices.
Denis Sassou Nguesso总统领导的政府已命令民兵组并
缴他们的武器。
La déclaration de dissolution a pour objet de mettre un terme à l'existence d'une organisation.
宣布某组的目的是摧毁该组。
La loi prévoit aussi le démantèlement des associations secrètes et la confiscation de leurs biens.
该法还要求秘密组，其财产。
Dans la pratique, il n'y a pas eu de cas de dissolution d'organisations terroristes au Danemark.
实际上，在丹麦有发生任何恐怖组的案件。
La responsabilité des États membres en cas de dissolution d'une organisation internationale est également à considérer.
在方面，当国际组时，成员国的责任问题也是重要问题。
Article 310. La dissolution et la fermeture définitive d'une entreprise entraînera l'extinction de tout syndicat d'entreprise.
企业工会组所依托的企业和彻底停业可以作为该组的原因。
En outre, les biens d'une organisation dissoute sont confisqués conformément à la loi et transférés à l'État.
除此之外，被组的财产要依法，交给国家。
Il incombe à l'État de mener les enquêtes nécessaires et de procéder au démantèlement de ces groupes.
而调查和些组的责任应由国家来承担。
La première phase de la Feuille de route prévoit le démantèlement des organisations terroristes et l'élimination des infrastructures terroristes.
路线图第阶段要求恐怖组和拆除恐怖分子的基础设施。
Tous les membres du Conseil peuvent prendre part aux votes sur la dissolution de l'organisation ou la modification de l'accord.
理事会所有成员均有权参加有关该组或修订该协定的表决。
Arrêter et démanteler ces groupes terroristes contribuerait à créer l'atmosphère nécessaire à la prise de mesures de confiance entre les parties.
制止并种恐怖组有助于重新建立在各方之间产生信任的必要环境。
Le Gouvernement de l'Autorité nationale palestinienne, miné par des conflits internes, n'a pas pu exercer son autorité et démanteler les groupes terroristes.
巴勒斯坦国家权力机构政府能控制国内冲突并且在行使权威和恐怖组方面有所失误。
Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.
如果某组经法院判定为恐怖组，将根据法院判决该组，其财产将被归国家所有。
La responsabilité des États membres en cas de dissolution de l'organisation internationale était également un point important à considérer dans ce contexte.
在个方面，成员国在国际组的情况下的责任也是很重要的。
En cas de dissolution du Mouvement, l'actif social sera remis à une autre organisation autochtone poursuivant les mêmes principes et buts que le Mouvement.
如运动，组资产将转给另秉承非政府组原则与宗旨的土著事务组。
La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.
依照共和国法律，在种组时，其财产归国家所有。
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