规定

Aucun délai n'est prévu pour le dépôt d'une telle requête.

对于提出此一申请，没有时限。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条了倒置举证责任。

Le présent rapport répond à ces demandes.

本报告便是根据这些任务而提出。

Des réserves sont également envisagées au sujet des dispositions du chapitre sur les marchés publics.

关于政府采购也在考虑留。

Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.

劳工法典 尼加拉瓜立法了护。

Le taux d'intérêt et le mode de calcul sont fixés de façon à atteindre ce résultat.

应为取得这一结果利率和计算方法。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认，根据上述可以受理来文。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法令不相符则一概废除。

Les autres dispositions importantes de la Convention sont liées à l'assistance et à la protection.

《公约》其它重要涉及护和援助。

L'Iran continue de refuser les obligations fixées par le Conseil de sécurité.

伊朗仍然拒绝接受安全理事会义务。

Ces dispositions concernent l'accès tant in situ qu'ex situ à ces ressources.

这些涉及就地和移地取得遗传资源问题。

Il soutient que la loi impose certaines restrictions à l'adoption de personnes adultes.

他指出，法律对收养成年人了某些限制。

Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.

这限制了法律平等机会，并且构成歧视。

Le même article prévoit également des assurances et des garanties de non-répétition.

同一条款还了不重复违背行为承诺和证。

L'élaboration d'un tel régime pourrait nécessiter la création d'une structure complémentaire.

对此机制详细说明可能必须建立一个额外结构。

1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在仲裁庭条件下听讯证人。

Nous espérons qu'une fois le projet de résolution adopté, ses dispositions seront appliquées.

我们希望，一旦决议草案获得通过，将立即执行其。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确设人所在地特别则。

La réplique de la Roumanie a été déposée dans le délai imparti.

罗马尼亚已在时限内提交答辩状。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用国家法律框架具体。