范本

Voir les clauses-types proposées par la Commission à la suite du projet de directive 2.5.8.

参看委员会在准则草案2.5.8后面提议一些条款。

L'accord type canadien, par exemple, comporte même des formulaires types pour toute demande de dérogation.

例如，加拿大双边投资条约甚至列入了具体弃权标准格式，利于提出申诉协议所要求弃权。

Le Bureau des affaires juridiques était occupé à examiner l'accord type.

法律事务厅正在审查协定。

L'accord type avait été transmis au Bureau des affaires juridiques pour qu'il l'examine.

协定已交由法律事务厅审查。

Elles ont formé l'espoir qu'il serve de modèle pour l'élaboration d'autres programmes de pays commun.

它们希望这一倡议为其他国家未共同国家方案。

Aucune des observations communiquées ne suggérait de modification au budget type établi par le secrétariat.

没有任何评论对秘书处编制预算提出任何修改。

Plusieurs experts ont remis en cause l'opportunité d'élaborer des codes miniers types.

一些代表对于试图制定采矿法规是否有用表示怀疑。

Une autre suggestion a été d'élaborer une loi type ou une convention-cadre.

另外一种建议是，详细拟定一个法律或一个框架公约。

Pour élaborer ces accords, on s'était fondé sur les traités types des Nations Unies.

联合国拟定条约已经为这类协议提供了指导方针。

Un exemple d'accord de ce type figure en annexe de la circulaire en question.

通知后面附有这种区域协定。

Plusieurs gouvernements (48 %) ont déclaré qu'ils avaient fondé leurs accords sur ces traités types.

一些国家政府（48%）表示，它们已经按照那些条约拟定了自己协议。

Des principes directeurs et des commentaires constitueraient un guide utile pour tous les pays.

准则和评注将为所有国家有用指南。

Les participants ont estimé que cette introduction devait servir de modèle pour les rapports futurs.

与会者认为，它作为今后报告一个。

Ce texte est plus un outils d'assistance technique qu'un instrument juridique proprement dit.

法律是技术援助工具，身不是一种法律文书。

Plusieurs gouvernements (58 %) ont déclaré qu'ils avaient fondé leurs accords sur ces traités types.

一些国家政府（58%）表示，它们已经按照那些条约拟定了自己协议。

Il convient par ailleurs de souligner combien il importe de conclure le protocole additionnel type.

缔约附加议定书问题也需要重视。

On consacre aussi des efforts à la confection d'un modèle de nomenclature pour l'Espagne.

目前正在编制西班牙地名录。

Les rapports d'autres États parties peuvent servir de modèles aux rapports à venir.

其他缔约方报告为未报告。

Cette disposition s'inspire de dispositions analogues contenues dans la loi sur la répression du terrorisme.

上述两种情况下，均有“生活必需品”例外情况，这是指“满足个人基需要所必需……现金”这是《禁止恐怖主义法令》中类似规定为。

Cette assistance est centrée sur l'élaboration d'une législation type antiterroriste pour la région du Pacifique.

这项援助重点是为太平洋区域制订一套反恐立法。