Il se trouve même des pays à prescrire des sanctions pénales pour des infractions administratives.
一些国家甚至对政违
给予刑事处罚。
Il se trouve même des pays à prescrire des sanctions pénales pour des infractions administratives.
一些国家甚至对政违
给予刑事处罚。
L'application de ce code de conduite est contrôlée et des sanctions sont immédiatement prises en cas de violation.
芬兰还监测执守则的情况,及时处理违
。
Le 16 décembre, 27 soldats ont été expulsés pour divers manquements à la discipline, parmi lesquels des absences prolongées ou inexpliquées.
16日,27名士兵因以前各种违,包括长期擅离职守而被开除。
La plupart des incidents étaient liés à des vols de bétail, des querelles d'ordre privé ou des actes d'indiscipline de soldats mécontents.
大多数事件都与偷牛、私仇和(或)心怀不满的士兵的违有关。
Le Code de justice militaire dispose que la peine capitale peut être appliquée dans certains cas (crimes et infractions contre la discipline militaire).
《军法典》载有一项规定,可对某些违反军的罪
和违
判处死刑。
Aux termes de la section 8 de l'ordonnance, tout exercice illégal ou indu de l'autorité qui cause à quiconque une perte ou un préjudice constitue une faute disciplinaire.
根据《入境事务队条例》第8节的规定,入境事务队人因
法或不必要地
权限而
任何人蒙受损失或损害,均属违
。
Il a précisé que Yoshitaka Hiura n'avait pas été placé en régime cellulaire pour des infractions mineures et que son cas ne relevait pas d'un traitement collectif.
该国政府说,Yoshitaka Hiura并因小的违
而被禁闭,而是因
他不适合集体处理的方法。
Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance, tout exercice illégal ou indu de l'autorité qui cause à quiconque une perte ou un préjudice constitue une faute disciplinaire.
《入境事务处条例》第8条订明,入境事务处人法或不必要地
权力,以致他人蒙受损失或损害,均属违
。
Nous espérons que les États fournisseurs feront à tout leur personnel, avant qu'il soit déployé, des exposés sur ces normes et sur les mesures à prendre contre toute violation.
我们希望出兵国向其所有派遣人就这些标准进
部署前简要介绍,并且严格追查任何违
。
Aux termes de la section 8 (chap. 115) de l'ordonnance, tout exercice illégal ou indu de l'autorité qui cause à quiconque une perte ou un préjudice constitue une faute disciplinaire.
《入境事务队条例》(第115章)第8条订明,入境事务队人法或不必要地
权力,以致他人蒙受损失或损害,均属违
。
Sur le terrain, cet outil important, qui s'inscrit dans l'arsenal de lutte contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels ainsi que contre d'autres formes de manquement à la discipline, a reçu un accueil largement favorable.
实地人基本上对防止性剥削和虐待以及其它违
的这个重要工具表示了欢迎。
N'importe qui peut signaler qu'une infraction disciplinaire est commise au supérieur de son auteur, et cela est obligatoire pour tout fonctionnaire qui en a connaissance ( article 290.1 du Statut des agents de la fonction publique).
任何人获悉公务或服务人
作出违
,得向该公务
或服务人
之任一上级举报,公务
或服务人
则有义务举报所获悉之违
(《澳门公共
政工作人
通则》第二百九十条第一款)。
Sujet à critiques par le passé, le régime cellulaire constitue cependant un moyen nécessaire auquel l'administration pénitentiaire doit pouvoir recourir pour les fautes disciplinaires particulièrement graves, telles la prise d'otage, l'incendie volontaire, les violences graves, la tentative d'évasion.
过去受到批评的隔离监禁制是监狱管理机构应该能够用的一种必要手段,用来对付特别严重的违
,例
劫持人质、纵火、严重的暴力
、企图逃跑。
En plus d'être un délit pénal, elle témoigne d'un manque de collaboration flagrant avec les membres d'autres institutions de la République avec lesquelles il existe des liens professionnels, ce qui est qualifié de faute très grave dans le règlement susmentionné.
这种做法除了是一种刑事罪之外,也是一种同与其有专业关系的共和国其他机构成
明显不合作的形式,这在
律条例中是视
常严惩的违
的。
Le gouvernement érigera un tel manquement du commandant de son contingent en infraction ou faute disciplinaire dans le cadre de sa législation ou de son code de discipline et punira cette infraction ou faute disciplinaire de peines correspondant à sa gravité.
政府应根据本国法律或律守则把特遣队指挥官的此类失职
定
犯法或违
,并应考虑到其严重性质,采取适当惩罚措施予以惩罚。
Elle estime nécessaire de dépasser les questions de "dotations" et "d'accessibilité" et a choisi d'aborder la question de la grossesse en tant que faute de discipline, qui met en cause l'acceptabilité de la discipline scolaire, ainsi que l'orientation générale de l'éducation.
她认必须跨过可用性和可及性问题,因此选择了怀孕作
一种违
的问题,因
它提到向学校
律的可接受性提出质疑的问题和一般的教育方针。
Le Gouvernement s'engage à ce que les autorités en question statuent de la même manière qu'elles le feraient si une faute ou une infraction de même nature au regard de la législation du pays ou du code de discipline pertinent avait été commise.
政府同意,有关当局应根据与审理本国法律或相关律守则规定的性质类似的任何其它违法或违
相同的方式作出决定。
Même lorsque la loi comporte une disposition établissant des infractions disciplinaires relevant de certains tribunaux ou des commissions de certains services (auxquelles la loi confère une compétence spéciale à cette fin), les décisions prises par de tels organes peuvent être réexaminées en dernier ressort par la Cour suprême.
即法律规定了由某些法庭或公务
委
会处理违
(授权它们专门管辖此类
),这些机构作出的决定最终仍然要由最高法院审查。
En ce qui concerne la résolution 1820 (2008) sur la violence sexuelle, nous tenons à insister sur le fait que la réforme du système de justice militaire de l'Argentine a fait que les sévices sexuels sont désormais considérés comme une faute grave ou très grave, selon les cas.
关于有关性暴力问题的第1820(2008)号决议,我们希望强调,阿根廷的军事司法系统改革把性虐待确定严重或十分严重——视案情而定——的违
。
Engager une procédure disciplinaire relève de la compétence de l'entité responsable du service auquel l'auteur de l'infraction est affecté au moment où il la commet, et en règle générale il incombe aussi à cette entité de prendre la décision pertinente (article 318.2 du Statut des agents de la fonction publique).
违者作出违
时所属部门之负责实体有权限提起
律程序,并一般负责作出裁定 (《澳门公共
政工作人
通则》第三百一十八条第二款)。
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