稽延

Lorsqu'il décide de renvoyer une affaire, le Tribunal peut ordonner le paiement au requérant d'une indemnité en réparation de tout préjudice subi par suite de retard imputable à la procédure suivie; cette indemnité ne peut être supérieure au montant net du traitement de base pour une période de trois mois.

对于发回的案件，法庭得命令对申请人因程序稽延所受的损害给付赔偿，其数额以不超过申请人三个月额为度。

2 Conformément au paragraphe 5 b) de l'article 22 de la Convention, le Comité doit s'assurer que les requérantes ont épuisé tous les recours internes disponibles, cette règle ne s'appliquant pas lorsque les procédures de recours ont excédé des délais raisonnables ou s'il est peu probable qu'elles donneraient satisfaction à la victime.

2 根据《公约》第22条第5项(b)款，委员会必须确定申诉人已经用尽一切国内补救办法；但在补救办法的行已发生不当稽延或对受害者不可能提供有效补救的情况下，本规则不适用。

Le Comité a été informé que le Département de l'Assemblée générale et de la gestion des conférences s'était fixé trois objectifs : traiter en quatre semaines les documents soumis dans les délais et ne dépassant pas la limite convenue du nombre de pages; ne pas contribuer à retarder davantage des documents soumis avec retard et, en particulier, tout mettre en œuvre pour éviter qu'un document soit publié moins d'une semaine avant la date prévue pour son examen; prendre les dispositions qui s'imposent devant une évolution imprévue du volume de travail en analysant les moyens dont il dispose et en réorganisant les priorités.

委员会获悉，大会和会部为自己制定了三个目标：若文件及时提交并遵守页数限制，则将在4个星期的时间内予以处；对于迟交的文件不要无故稽延，特别要尽力避免在审前的一个星期内分发文件；对能力进行分析并重新安排优先主次，以应付文件提交工作量有意外变化的情况。