Par ordonnance du 25 mai 1999, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a décidé de maintenir l'ordonnance enjoignant de préserver la vie de M. Briggs "jusqu'à ce que la Cour statue sur le sujet".
“
至法院……就这一问题作出裁定为止”。
Par ordonnance du 25 mai 1999, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a décidé de maintenir l'ordonnance enjoignant de préserver la vie de M. Briggs "jusqu'à ce que la Cour statue sur le sujet".
“至法院……就这一问题作出裁定为止”。
Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États jusqu'au au siège de la Cour à La Haye, et ensuite jusqu'au au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
本协定在海牙法院所在地开放供各国签署，至……为止，其后在纽约联合国总部开放供签署，至……为止。
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