Nul ne peut vendre ou transférer une arme à feu qui ne porte pas le nom et le numéro du fabricant ou toute autre marque d'identification ou étampe, comme prescrit.
不准任何、转让没有注明经批准
制造商名称、编号或其他
明标志或盖
火器。
Nul ne peut vendre ou transférer une arme à feu qui ne porte pas le nom et le numéro du fabricant ou toute autre marque d'identification ou étampe, comme prescrit.
不准任何、转让没有注明经批准
制造商名称、编号或其他
明标志或盖
火器。
Par ailleurs, le Code des infractions administratives prévoit des poursuites administratives pour diverses infractions telles que la contrefaçon des documents attestant la production fournie (art. 317) et la contrefaçon de timbres officiels de titre de paiement (art. 501).
根据哈萨克斯坦共和国《行政犯罪法》,一些违法行为,包括伪造供货书(第317条)及制造或
伪造
国家盖
邮资票(第501条)也应负行政责任。
Dans une procédure arbitrale, le contrat stipulait que les réclamations fondées sur un défaut de conformité devaient être notifiées dans un délai de 50 jours à compter de la date tamponnée sur le connaissement délivré lors de l'expédition des marchandises.
另一项仲裁诉讼中,合同一项规定要求自发货时签发
提货单上盖
期起50天内提
货物不符合同
权利要求。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。