申诉

Pour l'audition de la victime, les enquêteurs se font assister par du personnel policier féminin.

在听取受害人诉时，调查员由女警察陪同。

Les femmes qui ont souffert d'une discrimination peuvent demander aux tribunaux d'enquêter sur leurs plaintes.

遭到歧视妇女可法庭调查此类诉。

Il n'était pas fait référence à la CVIM.

诉中没有提到《销售公约》。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告诉中合同索赔受《销售公约》管辖。

Les plaintes déposées auprès des autorités n'ont eu que peu d'effet.

向当局提出诉很少有结果。

L'auteur a présenté de nombreux recours contre chaque acte de procédure des autorités disciplinaires.

提交人针对纪律权威机构诉讼程序各个步提出了很多诉。

L'auteur de la communication était un employé municipal, énergiquement représenté par un conseil, Alexander H.

诉人也是一名市政府官员，得到Alexander H.E. Morawa律师强而有力代理。

Il avait opposé toute une série d'objections qui avaient ralenti la procédure.

诉人提出了另一系列质疑，拖延了诉讼程序。

Le Procureur de Buéa a informé l'auteur que sa plainte avait disparu du greffe.

布埃亚总检察长告诉提交人说，在档案处找不到诉书。

Il note également que l'auteur a porté plainte devant plusieurs organes, apparemment sans aucune suite.

它还注意到，提交人向若干机构提出诉，而且看来都没有得到调查。

Le Comité estime que l'État partie n'a pas répondu aux allégations suffisamment détaillées de l'auteur.

委员会认为，缔约国未足够详细地对提交人诉作出答复。

Il se plaint de souffrir d'une dépression causée par sa détention prolongée à l'isolement.

诉，由于长期遭受单独监禁，患有抑郁症。

Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.

这些诉引起第十七条、第二十三条和第二十四条方面问题。

Le psychiatre n'avait pas témoigné au procès.

这位精神病医生在诉程序期间未作证。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

们指出了国内判例来支持这一诉。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，根据《任择议定书》第二条，这一诉不可受理。

Quoi qu'il en soit, ces plaintes seraient selon lui sans fondement.

无论如何，这些是无缘由诉。

Cette plainte auprès de la Cour avait été formulée au nom du Domaine d'Albaretto.

向该法院提出这项诉是以Domaine d'Albaretto名义提出。

Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.

因此，这一诉不属于第九条第4款所涉范围。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此，委员会得出结论，这一诉在目前阶段不可受理。