Cette boutique est ouverte par un concessionnaire d'une marque d'automobiles.
这家店铺是由某汽车品牌许经销商开
。
Cette boutique est ouverte par un concessionnaire d'une marque d'automobiles.
这家店铺是由某汽车品牌许经销商开
。
Le Guide devrait expressément prévoir la possibilité de rédiger le contrat de concession en anglais.
指南应当明文规定许权
语文可以是英文。
Le Guide pourrait utilement aborder des contrats d'infrastructures octroyés autrement que par voie de concession.
指南如能涉及以许权为基础
基础设施
之外
结构将是有益
。
En outre, les autres conditions préalables à l'octroi d'une concession n'ont pas été satisfaites.
此外,租让许用地
先决条件也没有得到满足。
En outre, les consommateurs étaient souvent trompés faute de réglementation.
而且,消费者常常为不加规范许经营所欺骗。
Les administrations doivent avoir la latitude nécessaire pour sélectionner le concessionnaire.
在许公司
挑选上,必须赋予行政管理机构酌处权。
Il faut que les concessionnaires éventuels entrent en concurrence pour se voir confier le projet.
可能许公司要为授予项目进行竞争。
« La durée de la concession devrait être précisée dans l'accord de projet. »
“项目协议应明确规定许权
期限。”
On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.
许权获得者是向国家租用某种
许权
人。
Dans d'autres cas, en revanche, l'expérience a été réussie.
但是,在许权方面
经验却是成功
。
Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.
许权
法律框架可以有多种形式。
Le Mexique a incorporé des dispositions sur les concessions dans des réglementations sectorielles spécifiques.
墨西哥将关于许权
规定纳入部门性规章。
Lorsqu'il n'existe ni loi ni disposition sectorielle spécifique régissant les concessions, les politiques industrielles peuvent s'appliquer.
如果没有专门许权法律和部门性
许权规定,那么可适用于行业政策。
Au niveau de l'Union européenne, les avantages d'une initiative législative sur les concessions ont été examinés.
欧洲联盟对关于许权
立法
倡议
长处作了讨论。
Ces principes s'appliquent à la sélection des concessionnaires, à l'attribution des contrats et à l'exécution.
这些原则适用于许权经营人
选择、
约
授予和执行。
Il existe aussi plusieurs options s'agissant de la nature juridique des concessions.
在许权
法律性质方面也有不
选择。
Les systèmes prévoyant ce type de concession requièrent un pouvoir judiciaire fort et indépendant.
提供裁判性许权
制度,必须要有一个强大而独立
司法机构。
En attirant l'investissement étranger direct (IED), les concessions contribuent au développement économique du pays.
通过吸引外国直接投资,许权促进国家
经济发展。
Cela peut exiger une séparation verticale ou horizontale des activités soumises à concession.
因此也许应该对属于许权主体
活动进行纵向或横向分散。
On stimule la concurrence en attribuant des licences à différents concessionnaires pour différentes bandes de fréquences.
对不许权经营人授予不
频段
许可证,能促进竞争。
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