Veuillez en outre fournir une évaluation de l'efficacité de ces lois modifiées.
也请评估这些经修订
法律效力。
Veuillez en outre fournir une évaluation de l'efficacité de ces lois modifiées.
也请评估这些经修订法律效力。
L'impunité est telle que les citoyens cambodgiens ne sont pas protégés par la loi.
有
罚是指柬埔寨公民没有受到法律保护。
Veuillez fournir des renseignements à jour sur l'état d'avancement de ces procédures et instruments.
请就这些程序和法律情况提供最新资料。
Plusieurs textes législatifs protègent également les droits des différents membres de la famille.
同家庭成员权利也得到几项国家法律保护。
Les phases mentionnées ci-après couvrent les volets qui contribueront au respect du droit international humanitaire.
下列各阶段涉及到有助于遵守法律各种问题。
Il est beaucoup plus justifié d'appliquer les nouvelles dispositions à une telle situation.
因此，对这种情况适用新法律理由要充分得多。
La précision juridique est nécessaire, mais la clarté morale l'est encore plus.
我
需要法律准确性，但更需要明确道德观。
L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 这一程序目是为了改正指称违反法律行为。
Le Comité est inquiet de constater que la discrimination persiste dans plusieurs domaines du droit.
委员会感到关切是，在法律若干领域仍存在歧视现象。
L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.
《墨西哥政治宪法》第133条规定了墨西哥现行法律层级。
Mme Tan compte bien obtenir davantage d'informations sur le nouveau projet de loi.
Tan女士说，她期待能够获得关于
新法律更多信息。
En effet, toute tentative visant à codifier le droit coutumier au niveau international sera artificielle.
原因是，任何试图在国际一级把习惯法订为法律尝试将会是矫揉造作。
Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.
过，这将取决于适用国家法律框架具体规定。
Les lois de chaque pays sont la manifestation de son idiosyncrasie.
各国法律是这些特征自然反映。
Instrument non juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts.
关于所有类型森林无法律约束力文书。
Le territoire est régi par la common law et la législation locale.
蒙特塞拉特法律属英国普通法，并执行当地颁布法律。
Il est important d'envisager également des approches non juridiques de la protection.
除了保护法律机制之外，还切需审经由法律手段途径。
Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.
这限制了法律规定平等机会，并且构成歧视。
En outre, les intérêts juridiquement protégés du requérant doivent être effectivement lésés.
而且，必须确实影响申请人受法律保护利益。
De plus, les intérêts juridiquement protégés du demandeur doivent être effectivement affectés.
而且，申请人受法律保护利益必须受到实际影响。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦
代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我
指正。
