案情

Le journaliste va au commissariat pour rendre compte de ce cas.

记者去警察局解情。

D'autres plaintes sont transmises au moyen de lettres où figure un résumé des affaires.

其他指控通过概述情函件转达。

Les dossiers sont transmis aux magistrats compétents pour application de ces sanctions.

为执行上述处罚，有关情记录将送交主管检察机构。

L'auteur fait en outre des observations sur le fond de l'affaire.

，交人对情实质作评述。

Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.

法院因没有对她上诉情进行审查。

7 En ce qui concerne le fond, l'État partie a fait les observations suivantes.

7 关于情，缔约国出下列意见。

Dans les cas graves, certains pays sont nommés expressément dans les rapports de l'Instance.

论坛在报告中谈到性质严重情时，点一些国家名。

Le Comité va maintenant passer à l'examen de la communication quant au fond.

5　委员会将着手审议来情。

En conséquence, l'article 2 n'est pas applicable en l'espèce.

因，第2条不适用于本情。

L'affaire n'était pas complexe au point de justifier une telle durée.

该情复杂，但这一点并不能证明种拖延行为是正当。

Deuxièmement, la décision du Tribunal constitutionnel déforme les faits de la cause et elle est arbitraire.

第二，因为宪法法庭裁决扭曲情事实，并且是任意性。

Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.

委员会认定，应该根据情来审议这项申诉。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会认为，来可受理，并着手审查情事由。

Il est probable que d'autres procès seront intentés.

仍然可能进一步审理与上述件有关情。

Par conséquent, il la déclare recevable et procède à son examen au fond.

因，委员会宣布，申诉可予受理，并且着手审查情。

Le Comité considère donc que ses griefs doivent être examinés quant au fond.

委员会认为，应该根据情审查申诉。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就情事由，即这两家公司是否已合并问题作出裁决。

À titre subsidiaire, il estime qu'elle est dénuée de fondement.

在一个次要方面，它声称该件情不值得考虑。

Il déclare donc la requête recevable et procède à son examen quant au fond.

因，委员会认为来可予受理，并接下来对情加以审议。

L'État partie renvoie pour cette conclusion à ses arguments sur le fond, énoncés ci-dessous.

关于这个结论，缔约国出以下关于情论点。