Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求
察官或审前负责调查
警官保证不公开他
名。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求
察官或审前负责调查
警官保证不公开他
名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错误,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根
传讯证人
相同条件要求传讯和询问辩
证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根法院
裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人及其他涉案者
安全
规定,有些对参与实施恐怖行为者
审判程序非公开进行。
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