À son avis, le texte du projet d'article 13 devrait demeurer inchangé.
他认为，草
13条
保持不变。
À son avis, le texte du projet d'article 13 devrait demeurer inchangé.
他认为，草13条保持不变。
Voir toutefois le projet d'article 12 modifié et les commentaires s'y rapportant.
但是见拟议
修订12条及其评论。
La majorité des réponses reçues sont favorables au texte de l'article 1-a).
所收到大多数答复支持1(a)条。
D'autres membres encore sont intervenus à propos d'aspects particuliers de la formulation de l'article.
另一些委员则对本条涉及具体 问题表示意见。
Il a été suggéré que cette interprétation apparaisse clairement dans le texte de la disposition.
有与会者建议，在本条中对这一理解加以明确。
La seconde variante proposée dans le projet d'article 6.1.4 est particulièrement préoccupante.
6.1.4条草中所载二个备选尤为令人关注。
C'était pour cette raison qu'il ne l'avait pas fait figurer dans la disposition elle-même.
他承认对该规则并非没有异议，正是因为这样，他才没有将该规则列入该条。
Le texte du présent article est identique à l'article 51 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
(1) 本条与国家对国际不法行为责任条款51条相同。
Le texte de l'article 6 i) sous-entend que c'est toujours la loi de l'établissement principal qui s'applique.
6(i)条意味着适用永远是主要营业
法律。
Les deux textes sont calqués sur l'article 16 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
两个条款都密切沿循了国家对国际不法行为责任16条。
Le Groupe de travail a adopté le texte de l'article 14 quant au fond sans aucune modification.
工作组通过了14条实质内容，未作任何修改。
C'est dans ce but qu'il avait accéléré le processus d'adoption parlementaire du texte relatif à l'article 35.
就是鉴于这些目标，他加快了在议会通过35条进程。
La proposition de remplacer, dans la version anglaise, le verbe “obligate” par “oblige” (obliger) a été appuyée.
与会者表示支持将6条中“obligate”改为“oblige”（中译不变）。
Le maintien, le contenu et la place de cette phrase seront réexaminés à la lumière de l'article 10.
将在10条范围内重新审议本款最后一句保留、内容和位置。
Il est identique au texte de l'article 4 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
本条与《制止向恐怖主义提供资助国际公约》4条相同。
Il est identique au texte de l'article 5 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
本条与《制止向恐怖主义提供资助国际公约》5条相同。
Le présent article est calqué sur l'article 55 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
(6) 本条仿照关于国家对国际不法行为责任55条。
Le texte de l'alinéa i) peut être lu de deux manières différentes, pouvant conduire à deux solutions différentes.
对6(i)条可能有两种不同理解，从而会产生两种不同解决办法。
Les deux textes sont calqués sur l'article 16 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
两个条款都密切沿循了国家对国际不法行为责任16条。
Le texte de cet article s'inspire des propositions présentées par les gouvernements à la troisième session du Comité spécial.
本条反映了特设委员会三届会议期间各国政府提交提。
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