Cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse, ou résulter indubitablement des dispositions du contrat.
种指定必须包含在一明示的条款中或须明白无误地从该合
条款中
结论。
Cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse, ou résulter indubitablement des dispositions du contrat.
种指定必须包含在一明示的条款中或须明白无误地从该合
条款中
结论。
D'autres articles déterminent explicitement ou implicitement les conséquences qu'a pour l'acheteur le fait qu'il assume les risques.
其他条款都明示或暗示指了承担风险对买方的影响。
Il a toujours été entendu qu'une réserve ne pouvait être formulée (et à plus forte raison « faite ») lorsqu'une clause du traité l'interdit, expressément ou implicitement.
大家一直认为,当条约条款明示或默示禁止时不提具保留(更别提“作
”保留)。
En présentant le projet d'article 2, le Rapporteur spécial a souligné que les définitions qu'il contenait étaient, ainsi qu'il était expressément dit dans cette disposition, données «aux fins des présents projets d'articles».
在介绍第2条案时,特别报告员强调,其中所载的定义按条款的明示措辞,“为本条款
案的目的”。
L'alinéa 2 du présent article ne s'applique pas à ce qui est expressément ou implicitement autorisé en vertu d'une disposition légale à laquelle il est fait référence aux alinéas 4 ou 5 du présent article.
第(2)款不适用于第(4)或(5)款所提及法律的任何条款通过明示或必然默示授权去做的事情。
Étant donné que la possibilité d'allouer des intérêts est inhérente au pouvoir du tribunal de trancher les différends, l'exclusion de cette faculté ne pourrrait être fondée que sur une disposition expresse de la Déclaration sur le règlement des différends.
鉴于利息裁定属于法庭对索赔作裁决的职权中所固有的权利,排除这种权利只能由《理赔声明》的一项明示条款作
规定。
Comme c'est le cas pour l'objection, cette disposition place l'acceptation expresse sur le même plan, en ce qui concerne les questions de la forme écrite et de la communication aux États et organisations internationales intéressés, que la réserve elle-même.
对问题, 该条款规定明示接受和保留一样,均须以书面提
,并通知当事国家和国际组织。
Comme c'est le cas pour l'objection, cette disposition place l'acceptation expresse sur le même plan, en ce qui concerne les questions de la forme écrite et de la communication aux États et organisations internationales intéressés, que la réserve elle-même.
(3) 在
对的情况中一样, 该条款规定明示接受和保留一样,均须以书面提
,并通知当事国家和国际组织。
Comme l'a fait observer le Bureau de la gestion des ressources humaines, l'un des enseignements les plus importants des programmes de réaffectation organisée destinés aux fonctionnaires de la classe P-2 est qu'il est plus facile d'appliquer des politiques de mobilité lorsque la mobilité fait partie des éléments contractuels «explicites».
人事厅指,P-2级工作人员管理下的流动方案取
的最重要经验之一是,流动成为一种“明示”合
条款,可能以后更容易实施流动政策。
Mme Slettemoen (Norvège) dit que sa délégation a également été en faveur de la suppression du projet d'article, mais accepterait le texte de compromis à condition que les transporteurs ne puissent pas se soustraire à leur obligation générale concernant le retard et que la disposition s'applique sans accord express.
Slettemoen女士(挪威)说,挪威代表团也支持删除案,但将会接受理解为,承运人不能退
合
关于迟延问题的一般义务以及没有明示协议也适用条款的折衷案文。
Les dispositions qui pourraient faire obstacle à l'utilisation de communications électroniques peuvent être regroupées dans trois grandes catégories: a) les dispositions concernant le contrat de transport; b) les dispositions qui prévoient des notifications ou des communications par écrit, y compris les définitions de l'expression “par écrit”; et c) les dispositions qui mentionnent un engagement ou accord existant entre les parties.
可能对电子通信应用构成障碍的条款基本上可以分为三类:(a)有关运输合的条款;(b)涉及书面通知或信函的明示条款,包括“书面”的定义;以及(c)提及缔约国之间现有承诺或协定的条款。
Bien que la République tchèque soit d'accord avec les exceptions à la règle de l'épuisement des recours internes qui figurent aux alinéas a), c) et d) du projet d'article 16, elle n'est pas convaincue de la nécessité d'inclure une disposition expresse sur le retard abusif dans l'administration du recours, car il est déjà question de ce problème à l'alinéa a) de l'article 16, et l'on pourrait donc se passer de l'alinéa b) du même article.
虽然捷克共和国政府意第16条
案中(a)、(c)和(d)款列
的当地救济规则的例外,但它不相信确有必要列入一条关于救济过程受到不当拖延的明示条款,因为第16条
案(a)款已考虑到这一可能性。 因
,可以删除该条款
案(b)款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。