无担保债权

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对债权人中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对债权人和有债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为债权人，其求偿权等于损额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通债权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质非合同性质，在附债权和债权情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予债权优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对债权人和有债权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合同规定债权债权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易对方是否享有普通债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通债权通常构成设人未偿债务主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予债权优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人债权人债权获得清偿可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务人债权人执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值任何数额均应视为债权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”债权人而不是“”债权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表债权人，则委员会成员有时仅限于一些最大债权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定债权人应当与其他债权人享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定权理由是，有可能大大降低债务人债权人所提出索偿要求获得满足可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设人债权人强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止债权人针对债务人其资产行动必要性几乎没有争论。