Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.
根据一项新的政府法
，双重公民身份是允许的。
Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.
根据一项新的政府法，双重公民身份是允许的。
Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.
政府法并没有明确地使用经纪人(或经纪业)这个字。
À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.
这方面一项新的政府法
会核准。
À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面，预期会颁布其它政府法。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
该国政府应当颁布一项法，禁止私人关押妇女。
Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.
政府有权发布法，因而也是一个规则制定机构。
La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.
这种情况会通过《和平协定》和政府其
法的效力而得到改善。
Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.
相关的政府法并没有明确地管制过境装运。
L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.
其实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法规定。
Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.
根据9月11日签署的第2002号法，政府为了恢复公安采取了严厉
。
La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.
－ 原载于政府法的身份查验数据和证件的定义转入该法。
Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.
索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特政府的一项法支付的。
Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.
真理与和解委员会关于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政府必须根据法的规定落实这些建议。
Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.
联合王国政府保留以《法》或《枢密院》的形式为直布罗陀制定立法的权力。
Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.
依照政府法和其法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。
Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.
预期中央政府颁布关于改组政府部委的法和量才晋升的准则。
Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.
它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规定，审查政府法是否合法。
L'oratrice souhaiterait obtenir des informations sur la manière dont le Gouvernement impose le respect de ces décrets au niveau national et régional.
她希望得到关于国家和地区政府如何执行这些法的信息。
Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.
29日，国会批准政府颁布法通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。
À ce titre, le Gouvernement afghan a publié deux décrets interdisant la culture, la production, le trafic et la consommation de stupéfiants.
对此，阿富汗政府颁布了两项法，禁止种植、生产、贩卖和吸食麻醉品。
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