收文

La date de réception par le Comité d'une communication, d'une demande ou d'un autre document qui lui est destiné est réputée être celle du premier jour ouvrable qui suit sa réception par le secrétariat.

对于准备交送委员会的材料、请求或其件，委员会的收期应视为秘书处收后的第一个工作。

Dans un délai de six mois, l'État Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises.

二. 收缔国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述，澄清有关事项及该缔国可能已提供的任何补救办法。

Lorsqu'une notification ou un document est envoyé par le secrétariat à une Partie, la date de réception est réputée être la date indiquée dans une confirmation écrite de la Partie ou la date indiquée dans un accusé de réception établi par une entreprise de messagerie express, si elle est antérieure.

对于秘书处发送给一缔方的通知或件，收期应视为该缔方收件回执所期或快递服务收件回执所期，以时间在前者为准。

2 L'auteur estime que les autorités avaient commis une violation à la liberté de circulation, telle que proclamée par l'article 12, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en refusant la prorogation rapide du passeport et en exigeant la présence physique du demandeur lors de la délivrance du passeport, afin qu'il signe un registre à cet effet, et de cette manière avaient causé l'aggravation de la maladie de son frère.

2 提交人认为，拒绝迅速准予延长其兄弟的护照有有效期，并且规定申请人本人得到场和在收登记册上签字才可向颁发护照，侵犯了《公民权利和政治权利国际公》第十二条第二款保障的行动自由权，从而加剧了其兄弟的病情。