Avant cette décision, le défendeur avait produit une assignation aux fins d'annulation de l'ordonnance du tribunal relative à l'exécution d'une sentence arbitrale en application de l'article 36 1) de la LTA.
本案立案前,
告曾提出申请,请求法庭根据《
示范法》第36(1)条
其关于执行一


决的命令。
的非法审讯并



