Dans certains cas, des plaintes ont été retirées sur la recommandation d'une assistante sociale.
在有些情况下,当事
应社会工作者的建议而
。
Dans certains cas, des plaintes ont été retirées sur la recommandation d'une assistante sociale.
在有些情况下,当事
应社会工作者的建议而
。
L'une des principales raisons du retrait des plaintes réside dans la crainte de la publicité.
投


的一个主要原因是投
担心
件可能被公开。
Un policier l'a suivie chez elle, lui demandant de retirer sa plainte.
一名警官尾随到她的家里,叫她
。
Les femmes peuvent demander la séparation et ne sont absolument jamais contraintes de retirer leur demande.
妇女可以起
要求与
丈夫分居,当然不会被强行要求
。
Une étude a été menée sur le nombre de plaintes déposées et retirées, et sur les motifs du retrait.
已经对提起
讼和
的数量以及
原因进行了评估。
D'autres villageois qui avaient l'intention d'engager également des poursuites y ont renoncé après avoir été harcelés, menacés ou soudoyés.

原准备提出
讼的村民在受到骚扰、威胁或被收买后纷纷
。
Le ministère de l'oratrice répugne souvent à donner suite aux demandes de retrait, qui pourraient être le résultat de la coercition.
她所在的部委往往不
批准
要求,因为
很可能是受到胁迫的结果。
Ce recours a abouti à un règlement négocié (la victime a retiré sa plainte) et au versement d'une indemnité é1evée à 1a femme concernée.
讼行为最后得到解决(该妇女
),规定为该妇女支付非专有损失的高额赔偿金。
Il peut arriver que la personne qui a été violée (l'épouse en général) retire ultérieurement sa plainte, ce qui met fin à l'action en justice.
实际上,被强奸的
员(通常为妻子)在同意起
后,有时会
,因而不得不终止
讼。
Les procureurs internationaux ont été saisis des 44 affaires les plus graves (13 condamnations, 12 affaires classées, deux devant les tribunaux et les autres en attente).
国际检察官起
了44宗最严重
件(13
被定罪,12宗
件被
,2宗
件正由法庭审理,

件尚待审理)。
L'affaire a cependant pu être réglée à l'amiable, le Gouvernement ayant nommé le juge Sosa auprès de la cour d'appel après qu'il eut retiré son recours.
但在Sosa法官
以后,该国政府任命
就职于上
法院,因此这一问题得到了友好解决。
Quatorze affaires ont été déboutées pour diverses raisons, y compris le manque de preuves suffisantes à première vue, le désistement d'action et la quête d'une tribune.
有14起
件因各种原因不予受理,
中包括缺乏初步证据的
件,投
为自己利益挑选起
法院或
。
Veuillez à cet égard indiquer l'impact de la politique de non-renonciation dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement pour prévenir la violence contre les femmes (par. 12.47).
在这方面,请提供资料说明政府为努力防止暴力侵害妇女而采取的“不
”政策所产生的影响(第12.47段)。
Dans une autre affaire, une plaignante avait été victime de harcèlement fondé sur une caractéristique autre que le sexe et dans six affaires les plaignantes avaient retiré leurs plaintes.
在另一起
件中,一位女性原告因为性别之外的一个特征受到骚扰,而在
六起
件中原告均
。
Chacun a le droit d'être assisté par un défenseur de son choix dès lors qu'il est arrêté, fait l'objet de mesures de sûreté ou est mis en examen.
任何
都有权从拘留之时起自行选择辩护
,选择
或提起上
的方式。
La décision prise par les autorités de l'État partie d'abandonner ces poursuites a dès lors causé aux requérants un énorme préjudice pour lequel ils sont en droit de demander une réparation.
因此,该缔约国当局的
决定对全体申
构成了严重的伤害,对此
们有权要求补偿。
Enfin, l'action intentée par l'ancien Président d'Al-Haramain, Aqeel Abdul Aziz Al-Aqeel (QI.A.171.04) est encore en instance devant un tribunal de district fédéral, celui-ci devant se prononcer sur la demande de non-lieu du Gouvernement.
最后,哈拉曼基金会前主席Aqeel Abdul Aziz Al-Aqeel(QI.A.171.04)提出的
讼
仍有待联邦地区法院审理,并等待该法院就政府的
动议作出裁判。
Mme Rauh (Hongrie) dit que les plaintes concernant le harcèlement sexuel sont souvent retirées avant d'être examinées par les tribunaux car, malgré les systèmes de protection des témoins, il est difficile de les persuader à comparaître.
Rauh女士(匈牙利)说,关于性骚扰的控
通常在法院审理前
,因为虽然有证
保护方
,但仍很难让证
出庭作证。
Si le Gouvernement actuel doit décider de retirer son action, le Tribunal constitutionnel ne sera pas en mesure d'examiner la substance de la question et les lois qui ont été questionnées resteront en vigueur dans les communautés autonomes.
如果现政府决定
,宪法法院就无法对被质询的法律的内容进行审查,这些被质询的法律将在自治区内继续有效。
Entre autres résultats, un procès a été mené à bien, qui a abouti à une condamnation et un acquittement; trois personnes ont plaidé coupables dans trois autres affaires et les charges ont été retirées dans une autre affaire.
成果包括完成了审判,结果是,一
被判定有罪,一
无罪释放;另外三个
件的被告认罪;还有一个
件以
告终。
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