控告的

Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

被的绑架案中的大部分被绑架者是儿童。

Les travaux se poursuivent quant au huitième acte d'accusation.

有关第八份书的工作正在进行中。

Il convient de distinguer le crime proprement dit de sa qualification.

必须将罪行本身和该项罪行的方式区别开来。

En principe, les Pays-Bas ont des institutions pour traiter toutes les plaintes concernant la violence.

原则上荷兰有机构负责处理对暴力行为的所有。

Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de dispositions pour ouvrir une procédure pénale.

迄今还没有任何提起刑事的规定。

Ainsi saisi, le MDI examine le contenu litigieux.

收到投诉后，投诉受理局将审查所的。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

知被拘押者他们的罪拘押的时间长度太长了，不符合《公约》第9条第2款的要求。

Jusqu'à présent, nos plaintes n'ont jamais reçu de réponse concrète.

我们的迄今没有得到任何具体的回应。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

来文方指出，根据国法，庭的判决是应执行的。

L'exercice des recours internes devient un élément du fait allégué devant le tribunal international.

利用当地补救办法成为向国际法庭的不法行为的一个重要部分。

Toute allégation d'infraction à ces dispositions doit être portée devant le tribunal du travail.

劳资法庭将受理一切对违反这些规定的。

5 Enfin, l'auteur se plaint d'être détenu illégalement.

5　最后，提交人他的拘留是非法的。

Le viol dans le mariage est désormais punissable, mais seulement sur plainte.

婚强奸从此将受到惩罚，不过是在提出的提下。

L'annonce de l'inculpation de tentation de viol de DSK a fait l'effet d'une bombe chez les politiciens.

施特劳斯-卡恩因涉嫌企图强奸遭的消息，尤如炸弹使政客们炸开了锅。

À sa deuxième comparution initiale le 20 avril, il a plaidé non coupable des cinq chefs d'accusation.

20日被第二次初次出庭，对书中的所有五项罪均不服罪。

Dans certains cas, les femmes préfèrent ne pas porter plainte et demandent que l'affaire soit classée.

有时，妇女选择不继续她的伙伴，要求撤销。

Les deux derniers ont donné lieu à l'arrivée à La Haye de huit autres hauts dirigeants.

但剩余两份起诉书将八被的高层人员送到了海牙。

La High Court connaît des affaires pénales graves, des affaires familiales et des affaires civilesd'importance majeure.

高等法院听取超出小的民事纠纷限度的可被的刑事问题、家庭纠纷和民事纠纷。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有提到女同事Abbou先生的文件。

Les victimes par peur et par pudeur ne portent pas plainte, encore moins n'en parlent pas.

受害者由于害怕和由于害羞没有，有的甚至不讲。