授予遗产

Les États s'efforcent de restreindre l'attribution de droits, ainsi que la poursuite de l'exercice et de l'application de droits de propriété intellectuelle déjà accordés, pour des éléments du patrimoine culturel des peuples autochtones et leurs dérivés qui sont déjà aisément accessibles au grand public s'ils ne peuvent obtenir dans ce domaine le consentement libre, préalable et éclairé des intéressés.

如法获得授予或继续行使公众已经可随意获取土著人民文化遗产组成部分及其派生物知识产权自由、事先和知情同意，国家就应当设法限制授予遗产组成部分知识产权，并限制已经授予遗产组成部分知识产权继续行使和执行。

Les États s'efforcent de mettre un frein à l'attribution de droits ainsi qu'à la poursuite de l'exercice et de l'application de droits de propriété intellectuelle déjà accordés sur des éléments du patrimoine culturel des peuples autochtones et leurs dérivés qui sont déjà immédiatement accessibles au grand public s'ils ne peuvent obtenir dans ce domaine le consentement libre, préalable et éclairé des intéressés.

如法获得授予或继续行使公众已经可随意获取土著人民文化遗产组成部分及其派生物知识产权自由、事先和知情同意，国家就应当设法限制授予遗产组成部分知识产权，并限制已经授予遗产组成部分知识产权继续行使和执行。