Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条
目
,违反本条第1款所述任何协议而发出

通知或付款指示
至因此种违反而归于无效。
Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条
目
,违反本条第1款所述任何协议而发出

通知或付款指示
至因此种违反而归于无效。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条
目
,违反本条第1款所述任何协议而发出

通知或付款指示
致因此种违反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都是能研读指示种
行家里手,这些指示种对于即将来临
环境或粮食灾
,
全球升温这种气象变化提供了早期警告信号。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查人员下达
何适用关于非法付款
第577节
指示,
果因此种活动是在联合王国
管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付款,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务款待费”而
承认这笔付款。
声明:以上
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