投标保证书

Il a été noté que des offres avaient été rejetées pour défaut de fourniture des garanties demandées en l'espèce.

有与会者注意到，尚有一些标因未在这些情况下按照要求提供投标保证而遭拒收。

À sa dixième session, le Groupe de travail a noté que les garanties de soumission n'étaient pas souvent utilisées dans le contexte particulier des enchères électroniques inversées.

工作组第十届会注意到，在电子逆向具体语境下通常不使用投标保证。

En fait, l'alinéa 1 de l'article 27 et l'article 32 de la Loi type prévoient déjà un traitement spécial des garanties de soumission dans les dossiers de sollicitation.

事实上，《示范法》第27条第1项和第32条已对投标保证招标文件规定了特殊处理。

La position peut toutefois changer dans la mesure où l'évolution des techniques et des pratiques de passation de marchés augmente la confiance dans les formes non matérielles de garanties de soumission.

不过，这一立场能会随着技术和采购做法发展使人们对无形投标保证更具信心而有所改变。

Le Groupe de travail n'a pas examiné les propositions de modification et a prié le secrétariat de lui présenter à sa prochaine session une étude sur l'expérience pratique de l'utilisation des garanties de soumission dans les enchères électroniques inversées.

工作组暂停审拟修订并请秘处向工作组下届会提交一份关于在电子逆向情况下使用投标保证实际经验研究报告。

Il a été noté que des offres avaient été rejetées pour défaut de fourniture des garanties demandées en l'espèce (dans la pratique, l'absence de garanties de soumission peut entraîner la non-acceptation automatique des offres dès le début de la procédure de passation de marchés).

有与会者注意到，尚有一些标因未能在这些情况下按照要求提供投标保证而遭拒收（在实践中，没有投标保证能导致在采购程序早期阶段自动不接受投标）。

Si le Groupe de travail estime que seuls les accords-cadres de portée limitée devraient être autorisés, il pourrait examiner si l'article 27 h) (qui prévoit un appel d'offres partiel) devrait être exclu dans le cas des accords-cadres et si des garanties de soumission pourraient être exigées.

如果工作组认为只应允许范围窄框架协，则工作组似宜审，对于框架协，是否应排除第27(h)条（其中设想了部分竞标），以及是否要求投标保证。

Avec les “critères d'accessibilité”, ces dispositions pourraient ménager une marge de manœuvre suffisante à l'entité adjudicatrice et des garanties suffisantes aux fournisseurs ou entrepreneurs dans les situations où la transmission électronique simultanée des garanties de soumission et du reste du dossier de soumission n'est pas possible.

与“普及标准”一起，这些条款在投标保证无法在以电子方式提交投标其余部分同时以电子方式加以传送情况下，为采购实体提供充分灵活性并为供应商或承包商提供充分保障。

Bien qu'elles soient destinées à faire l'objet d'une interprétation extensive, ces dispositions, qui abordent toutes les communications lors de la procédure de passation visées par la Loi type, ne visent pas à réglementer les communications régies par d'autres branches du droit, telles que les garanties de soumission.

虽然对这些条文预期将作宽泛解释，论及《示范法》涵盖采购过程中所有通信，但这些条文无意规范应当由其他法律分支规范通信，例如投标保证。

Les vues ont divergé sur la question de savoir si le Guide devrait décourager l'exigence d'une telle garantie dans le contexte des enchères électroniques inversées, ou si une approche plus souple serait souhaitable (l'exigence d'une garantie de soumission pouvant dissuader de retirer une offre avant l'ouverture de l'enchère).

与会者对《指南》是否不应当鼓励在电子逆向语境下要求有投标保证或是否应采取更为灵活做法（即要求有投标保证能会成为抑制在开始前撤回出价因素）存在意见分歧。

Pour ce qui est de l'achat de produits plus complexes, le Groupe de travail voudra peut-être examiner la question dans une perspective plus large puisqu'il peut se révéler nécessaire de présenter sous une forme non électronique tant les garanties de soumission que les autres pièces du dossier de soumission.

采购较为复杂产品而言，工作组似宜在更广泛范围内审这一问题，因为不仅投标保证而且投标文件其他部分都能需要以非电子形式提交。

On a fait observer aussi qu'il faudrait peut-être une disposition spécifique pour la question des garanties de soumission, à la lumière de l'expérience de certaines délégations et de certains observateurs, selon lesquels ces garanties restaient des documents papier et la soumission simultanée des garanties et des offres électroniques ne serait peut-être pas possible.

还有与会者指出，对投标保证问题能需作具体规定，其原因是一些代表团和观察员经验表明投标保证仍然为纸面文件，并且能无法同时提交电子投标。

Il ressort de l'étude menée par le secrétariat que la vérification des garanties de soumission fournies en espèces (virements bancaires) ne devrait pas poser problème, puisque l'entité adjudicatrice serait en mesure de vérifier si des fonds ont été virés sur un compte désigné au moment même où elle reçoit des offres électroniques.

秘处研究结果表明，对以现金（银行间转账）方式提供投标保证核实不应构成一个问题，因为采购实体能够在收到电子投标时同时核对划转到指定账户上资金。

À la huitième session, on a fait observer qu'il faudrait peut-être une disposition spécifique pour la question des garanties de soumission, à la lumière de l'expérience de certaines délégations et de certains observateurs, selon lesquels ces garanties restaient des documents papier et la soumission simultanée des garanties et des offres électroniques ne serait peut-être pas possible.

在第八届会上有与会者指出，对投标保证问题能需作具体规定，其原因是一些代表团和观察员经验表明投标保证仍然为纸面文件，因此能无法与电子投标同时提交。

S'agissant de certaines techniques électroniques de passation de marchés, comme le type d'enchères électroniques inversées où le prix est le seul critère d'attribution du marché et les systèmes dynamiques de passation de marchés, les demandes de garanties de soumission semblent être peu fréquentes, étant donné que ces techniques sont le plus souvent utilisées pour acquérir des produits “standard”.

诸如以价额作为唯一授标标准电子逆向以及动态采购系统之类一些电子采购方法而言，要求提供投标保证似乎并不常见，因为这些方法主要用于采购“现售”产品。

Bien qu'elles soient destinées à faire l'objet d'une interprétation extensive, ces dispositions, qui abordent toutes les communications lors de la procédure de passation visées par la Loi type, ne visent pas à réglementer les communications régies par d'autres branches du droit, telles que les garanties de soumission ou les communications lors de procédures judiciaires ou de recours administratifs.

虽然对这些条文预期将作宽泛地解释，论及《示范法》涵盖采购过程中所有通信，但这些条文无意规范应当由其他法律分支规范通信，例如投标保证或在司法程序或行政复审过程中通信。

En réponse à certaines des remarques formulées ci-dessus, il a été noté que les risques d'inexécution du marché seraient atténués si l'on appliquait correctement les articles 6 (Qualifications des fournisseurs ou entrepreneurs) et 32 (Garanties de soumission) de la Loi type, qui permettraient d'évaluer les qualifications du fournisseur ainsi que les ressources dont il disposait pour exécuter le marché.

针对上面提出一些关切，有与会者指出，通过适当执行示范法第6条（供应商和承包商资格）和第32条（投标保证）减少不履约风险，因为根据这两项条款以对供应商资格以及能够用来履行合同资源展开评价。