La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由对
人所犯罪行起码会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由对
人所犯罪行起码会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
C'est une expression française qu'on utilise pour dire qu'on nous a éveillés des soupçons, de la curiosité, qu'on nous fait douter sur quelque chose ou sur quelqu'un.
这句法语习语用来表示,有人唤醒了我们的猜,好奇,使得我们开始
事或
人。
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
当有理由人犯下或准备犯下《刑法典》第34a章所指的罪行时可采用截取电信方式。
La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.
所谓冻结财产的条件,即有正当理由人可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。
Si des doutes ou soupçons pèsent sur une personne, les services guinéens de sécurité consultent leurs homologues dans le pays d'origine de cette personne, afin d'obtenir de plus amples informations.
如果对人有所
或嫌
,几内亚的安全单位
请教其来源国的对应机构,以
取得更充分的资料。
L'organisation est dite terroriste si un tribunal a acquis l'intime conviction qu'elle a directement ou indirectement contribué à préparer, planifier, appuyer ou faciliter un acte de terrorisme (qu'il ait ou non été exécuté).
第一,如果人由于一项
义组织罪行而受到检控,如果法庭没有合理
确信该组织直接或间接从事准备、筹划、协助或扶持实施
义行为(无论
义行为发生与否)则一个组织是
义组织。
De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.
许多代表团认为,如果人行为不端,则应于
不端行为时,特派团领导人应与有关派遣国进行协商。
Cette collaboration se traduit en outre par le fait que toute personne suspectée au moment du contrôle des documents de voyage par l'agent de l'Immigration et émigration est remise à l'officier de police pour investigation.
例如,如果移民官员在检查旅行证件时人,就将其移交警察局进行调查。
S'il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne ne se présentera pas ou ne s'est pas présentée immédiatement, un officier de police peut désormais arrêter cette personne et la conduire à un agent de l'immigration.
一旦有理由人将不会或没有“立即”报到,警察可将他拘捕并移送移民官处理。
D'après le chapitre 23, article 18 du Code de procédure judiciaire, lorsqu'une enquête préliminaire est assez avancée pour qu'une personne puisse raisonnablement être soupçonnée d'avoir commis l'infraction, elle est informée de ce soupçon lors de son interrogatoire.
《司法程序法》第23章第18节规定,在初步调查已进入高级阶段,有合理的理由人犯罪时,如他或她如提出询问,应告知这一嫌
。
En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.
根据《反法》第19条第(1)款,如果
人相信或
另一个人参与了涉及财产的
犯罪活动,他有责任进行揭发。
L'individu peut être détenu pendant trois jours sans la demande visée au paragraphe premier du présent article s'il existe des raisons juridiquement valables de soupçonner qu'il a commis sur le territoire d'un autre État l'infraction ayant fait l'objet de la demande d'extradition.
在没有本条第1款规定申请的情况下,如果有法律规定的理由人在他国领土上实施了导致引渡的犯罪行为,也可将其拘留达3天。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由人筹备或实施
义行为或资助
义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.
有关人使用电信服务的方式及他使用远程服务的情况的情报,可以说明这种人——如果被
参与了可能与防止
义有关的活动——是在何种环境下流动的等重要情况。
Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.
种族义和仇外心理激发的犯罪被列入“政治因素激发的犯罪”警方统计内,条件是在评估了所有情节和肇事者的态度之后,有理由
针对
人所犯的罪行是种族
义激发的。
Conformément à l'article 8, si l'Agence établit qu'il y a des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser une infraction pénale passible d'office de poursuites, elle est tenue d'en informer le directeur général de la police et le procureur général compétent.
根据该法第8条,如果该署确定有理由人已犯下或正在犯下或正准备或正安排犯下依职权应予以起诉的刑事犯罪,则有义务通知警察总长和其
管国家检察官。
L'article 435 A du Code pénal de Malte dispose en outre que les articles 4 et 5 de la loi sur la prévention du blanchiment de l'argent s'appliquent lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an ou plus.
《马耳他刑法》第435A条进一步规定,如果有充分理由人犯下应处以1年以上徒刑的罪行,《防止洗钱法》第4条和第5条的规定适用。
Aux termes de l'article 4, lorsque l'Attorney General a un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne est coupable d'une telle infraction, il peut demander au tribunal correctionnel d'ordonner l'ouverture d'une enquête ou une saisie-arrêt ou de prendre l'une et l'autre mesures. Une ordonnance de saisie-arrêt a les effet suivants
根据第4条,如果总检察长有充分理由人犯下此类罪行,他可向刑事法院申请调查令和(或)扣押令。
L'article 111 de la loi sur les tribunaux de district et les instances intermédiaires (juridiction pénale) dispose que lorsqu'un magistrat est informé qu'une personne est décédée dans des circonstances faisant raisonnablement soupçonner une infraction, ledit magistrat procèdera ou fera procéder à une enquête, y compris l'examen du corps, avec l'aide d'un médecin légiste.
《地区法院和中级法院(刑事管辖权)法》第111条规定,治安法官若得知,人的死亡使人有理由
其中涉及
种罪行,
应着手或命令开展调查,包括在开业医师协助下验尸。
Selon cet amendement, s'il y a des raisons de soupçonner qu'il a été commis un crime passible d'une peine de prison, le juge d'instruction peut ordonner au suspect de se tenir éloigné du lieu de résidence ainsi que des établissements et lieux fréquentés par la victime pendant une période comprise entre 10 et 30 jours.
根据该修正案,如果有充分理由人犯有罪行,可判处徒刑,参与调查的法官可以责令嫌
人在10-30天内远离合用住宅和受害者常去的机构和地方。
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