La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公不应影响某人根据流通票据法享有的权利。
La Convention ne devrait pas avoir d'incidences sur les droits d'une personne découlant du droit cambiaire.
公不应影响某人根据流通票据法享有的权利。
En outre, l'influence ne peut être définie que par rapport à quelqu'un ou à quelque chose.
而且,影响只能相对于某人或某物加。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 16 bis 1 le droit à un recours prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 16 bis.
在不影响判剥夺某人自由是否合法的情况下,缔
国应保证第16条之二第1款中明确规
的各类人有权
时和有效的补救,
便能无延误地获
第16条之二所列各项信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
二、 在不影响审议剥夺某人自由是否合法的前提下,缔国应保证第十八条第一款中所指的人有权
时、有效的司法补救,
便立即
第十八条第一款中所提
的信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe.
在不影响审议剥夺某人自由是否合法的前提下,缔国应保证第十八条第一款中所指的人有权
时、有效的司法补救,
便立即
第十八条第一款中所提
的信息。
Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées à l'article 18, paragraphe 1, le droit à un recours judiciaire prompt, simple et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées à l'article 18, paragraphe 1.
在不影响审议剥夺某人自由是否合法的前提下,缔国须保证,第十八条第1款中所指的人有权
时、简单和有效的补救,包括立即
第十八条第1款中所提
的信息。
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