Pour décider s'il y avait lieu d'accepter ces réclamations en tant que « réclamations tardives », le Comité de commissaires D1 prendra en compte la situation particulière de chacun des requérants et déterminera si les critères établis en ce qui concerne la présentation tardive de réclamations, à savoir l'existence d'une situation de guerre ou de troubles civils et un élément de preuve montrant que l'intéressé avait effectivement tenté de présenter sa réclamation dans le délai fixé, sont satisfaits.
在些索赔是否可以被接受为“延迟
”时,D1专员小组将考虑
些索赔者的特殊情况,以及根据既
标准他们是否有
格可以延迟
的索赔,
些标准是存在战争或
乱情况,且有证据证明索赔者曾经尝试在相关
交截止日期
索赔。