定罪判决

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

近，法庭与法国就执行法庭对被定罪人判问题达成协议。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对定罪和判终定权。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审判持续了数月之久，结果是作出了正定罪判。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已定罪被告对判提出上诉。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力配偶被起诉、定罪和判统计资料。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该制必须能够采取必要措施执行对被留守制定罪人判。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做出33项判，28项定罪判，包括4项强奸罪。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

被定罪判犯有这一罪行者，依据情况，高可被判处无期徒刑。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有终定罪判和判刑书副本。

Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.

法院近针对两起拖欠科索沃电力务刑事案件作出了定罪判。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审判分庭就4人做出定罪和判已在上诉后得到确认。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯罪统计往往以事件、起诉、定罪和判数量为根据。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

一本国法院应执行定罪判，依照斯洛文尼亚共和国刑法宣布处罚。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推出提案，拟禁止在对强迫失踪制造者下达判或定罪之前给予赦免。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得上诉法院对定罪和判提出上诉。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案定罪和判，参考了审讯情况及上文第2段提及被驳回上诉情况。

L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).

提交人声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判和定罪权利(第十四条第5款)。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚和黑塞哥维那犯下灭绝种族罪和战争罪那些人必须被定罪，所作判必须得到执行，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

后，缔约国法构应当根据《约》第十四条所载保障，复审查人民法院所作定罪和判。

Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.

在过去六个月中，对两名被告作出了定罪判，预计下周将对其他五名被告作出其他判。