Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过域外管辖权。
Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过域外管辖权。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
域外处决的做法
法治的基本原则。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未实行具有域外效力的法律或措施。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关域外司法权的规定表明，可以允许此种规定。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立域外管辖权的可
择性理由。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20多家第三
银行在美的域外压力下让步。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此，不能认为根本就不存在对这些权利的域外义务。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力的法律条款。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
在拒予引渡的情况下，允许对
行使域外管辖权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在内法中纳入这些罪行还可能涉及域外管辖权的问题。
La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的条款。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另外，可将本专题仅限于适用于域外的内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩最近也赋予其本托拉斯法以域外管辖权。
L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此外，上述立法可域外适用于在外实施这些行为的意大利公。
L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.
(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出原则草案的域外范畴。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和以此方式明确表达其关于具有域外效力的所有单方面措施法性的立场。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
这包括任何企图扩展一法律的域外效力以在另一主权家内实施在内。
Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?
我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？
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