Le Protocole relatif aux plates-formes fixes sur le plateau continental est actuellement à l'étude.
关于大陆架平台的议
正在审查之中。
Le Protocole relatif aux plates-formes fixes sur le plateau continental est actuellement à l'étude.
关于大陆架平台的议
正在审查之中。
6 Les suites réservées au Protocole sur les plates-formes fixes?
6 对大陆架平台议
有那些后续举措?
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
《及大陆架
平台安全非法行为议
》。
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continentalc.
《及大陆架
平台安全非法行为议
》。
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
《害大陆架
平台安全的非法行为议
》。
Protocole à la Convention susmentionnée pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
及海上航行安全非法行为公约的
及大陆架
平台安全非法行为议
。
Ces instruments ont tous deux pour objet de réprimer les actes illicites portant atteinte à la sécurité de la navigation maritime des plates-formes fixes.
这两项公约旨在打击害航海安全和大陆架
平台安全的非法行为。
La procédure de ratification du Protocole sur la répression des actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes sur le plateau continental est engagée.
批准《及大陆架
平台安全非法行为议
》的程序业已开展。
18 La procédure de ratification du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes sur le plateau continental est en cours.
18. 《及大陆架
平台安全非法行为议
》的批准程序正在进行之中。
Le Protocole SUA applique nombre des dispositions de la Convention aux infractions commises contre une plate-forme fixe située sur le plateau continental ou à bord d'une telle plate-forme.
《公约议》将《公约》的许多规
适用于在大陆架
平台上或针对此类平台的犯罪行为。
Le Canada participe aux efforts visant à renforcer la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, de même que son protocole sur les plates-formes fixes.
加拿大参与了加强《及海上航行安全非法行为公约》及其关于
平台的议
的各项努力。
Elle n'est pas partie à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ni au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
马其顿共和国并非《害航海安全的非法行为公约》和《
及大陆架
平台安全非法行为议
》的缔约国。
Il existe des traités sur les méthodes utilisées par les terroristes (bombes, détournements d'avion, prises d'otages, matières nucléaires); sur les endroits susceptibles d'être pris pour cibles (avions, bateaux, plateformes fixes); et sur la prévention du financement du terrorisme.
现在已有的条约涉及很多方面:恐怖分子所使用的方法——爆炸、劫持飞机、劫持人质、核材料;恐怖分子的可能攻击目标——飞机、船只、平台;以及防
为恐怖主义筹资。
Cette année, il a ratifié la Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
今年批准通过了及海上航行安全非法行为公约,批准了
及大陆架
平台安全非法行为议
。
De même, il convient de noter la révision de la Convention de l'OMI pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et de son Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
同样应注意海事组织关于《害航海安全的非法行为公约》及其关于大陆架
平台的《议
》的修订。
Elle crée deux catégories d'infractions, celles contre les navires (art. 4) et celles contre les plates-formes fixes (art. 5), la peine maximale prévue dans les deux cas étant de 14 ans d'emprisonnement, l'emprisonnement à vie pouvant être prononcé lorsque la conduite caractérise le meurtre ou l'homicide involontaire.
它规了两套罪名,即与船舶有关的罪行(第4条),以及与
平台有关的罪行(第5条),对这两种罪名的最高处罚都是14年监
,如果该行为并造成故意杀人或过失杀人则最高处罚为终身监
。
Bien que le Code ISPS ne soit pas applicable aux installations au large (voir par. 51 ci-dessus), la directive 4.19 de la Partie B stipule que les États doivent envisager d'adopter des mesures de sécurité appropriées concernant les plates-formes fixes et flottantes et les plates-formes de forage au large.
《虽然》规则不适用于沿海设施(见上文第51段),但是《规则》B部分第4.19条导则指出,各国应考虑为平台、浮式平台和沿海钻探设施采取适当的安全措施。
Il est interdit d'évacuer des ordures depuis des plates-formes fixes ou flottantes qui explorent, exploitent ou traitent au large les ressources minérales du fond des mers et des océans, ainsi que depuis tous les autres navires se trouvant à côté ou à moins de 500 mètres de ces plates-formes.
从事海底矿物资源的勘探、开发以及相关连的岸处加工的平台或浮动平台,以及靠泊这种平台或与其相距在500米以内的一切其他船只,
处理任何垃圾。
Troisièmement, nous saisissons cette occasion pour informer l'Assemblée que nous avons engagé le processus de ratification de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
第三,我们应当借此机会告诉大会,我们正在批准《及海上航行安全非法行为公约》和《
及大陆架
平台安全非法行为议
》。
Les autorités paraguayennes ont informé la mission que le pays avait déposé ses instruments de ratification de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
巴拉圭当局向工作团通报说,巴拉圭已交存了其关于《害航海安全的非法行为公约》和《
害大陆架
平台安全的非法行为议
》的批准文
。
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