Les parties en conflit doivent pouvoir saisir un tribunal, lui présenter librement leurs opinions, et il doit rendre sa décision dans un délai raisonnable, après avoir suivi une procédure juste et publique, où la personne accusée et la personne lésée ont usé de tous les droits, tous les moyens nécessaires à leur défense, comme le droit d'être informé, le droit d'être entendu, le droit à l'assistance judiciaire si elle est indigente, etc.
争端自由向法院提出诉求
提出自己的意见;法院则应进行公正和公开的审理,使被告和受害
以行使其
切权利以及利用为进行辩护所必要的
切手段,比如知情权、听讼权、获得法律援助的权利(如果贫穷的话),
理期限内作出判决。