变价

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不变价格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价售产所得收益范围内清偿附债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价售做法不同是，有债权人可以留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，变价售（即使是非司法程序下变价售）将会消灭产上所有权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变价格计算指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变价售并不能消灭权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且变价售时获得价格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变价售时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待售产价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有债权人对为消费者设人变价售或处分产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变价售将会消灭被变价售产上包括权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变价售使买受人能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变价格产计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有债权人选择通过司法程序强制执行协议，在获得判决后，有债权人必须扣押并变价售产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有债权人以变价售产方式强制执行其权，在确定该变价售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有债权人将通过变价售产和分配收益来获得这一价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变价售产时往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设人或其他债权人均可要求有债权人变价售产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占产并在公开拍卖中对其进行变价售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在产拟在公认公开市场上变价售时也不再此要求原因。