受理

Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.

经济法庭受案件。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受复审要求。

Je peux accepter l'ensemble du pays les moins-que-chargement des véhicules de transport de marchandises d'affaires.

我公司受全国各地整车零担货物运输业务。

Les juges ont retenu cette cause.

法官受了这案件。

Pour ces motifs, la communication est irrecevable.

为了上述由，来文受。

Je considère que la communication est recevable.

我认为，该来文是受。

L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.

是否受的评估依然在继续。

13.4 Je considère que la communication est recevable.

4 我认为，该来文是受。

En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.

鉴此，委员会裁定本项申诉予受。

La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.

法院认为，申请受但没有由。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部受。

Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.

因此这项申诉也由于没有根据而受。

Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.

因此，能此为由判定来文受。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认定，根据上述规定受来文。

Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.

他最后指出，应宣布他的来文受。

Il soutient donc que sa communication est recevable.

因此，他辩称他的来文是受的。

C'est pourquoi l'État partie demande au Comité de ne pas s'arrêter sur ces doléances.

为此原因，缔约国要求委员会受这些申诉。

La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.

新的行政指示成功地简化受支出的标准。

Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.

因此，必须将来文视为毫无根据和受。

Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.

结论是，应宣布第六条之下的主张受。