Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.
残次产品的退回风险及费用由
承担。
Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.
残次产品的退回风险及费用由
承担。
Le tribunal s'est prononcé en faveur du vendeur.
法院作出有利于
的
决。
Il a estimé que le distributeur indépendant n'était pas un agent du vendeur.
法院认为独立分
商不是
的代理。
Le tribunal de première instance de Sarrebruck, a donné raison au vendeur.
原讼法庭萨尔布吕肯区法院做出对
有利的判决。
Le vendeur a refusé de reprendre les chaussures et a exigé le paiement du prix.

拒绝收回货物,并要求支付价款。
L'acheteur autrichien a commandé des marchandises au vendeur allemand.
奥地利买
向德国

货。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,
提起
仲
程序。
L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.
买
称
违反
《
公约》第35条第(2)(b)款。
Le vendeur avait livré un grand nombre d'arbres de classe inférieure à 1.

发货的圣诞树中有许多低于一级。
Le vendeur avait convenu d'informer la FDA s'il changeait de lieu de fabrication.

同意在变更制造地时通知食品药品管理局。
Elle a noté que cette démarche, proposée par l'acheteur, n'était pas contestée par le vendeur.
法院指出,变更办法是买
提出的,且
没有提出异议。
Selon l'acheteur, le vendeur ne satisfaisait pas aux deux dernières conditions.
买
辩称
没有满足后两个条件。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

对支付货款问题提起诉讼。
Ceci aboutirait paradoxalement à protéger d'emblée le vendeur et non le cocontractant.
荒谬的是,这将产生直接保护
而不是其他合同伙伴的作用。
Un acheteur allemand avait commandé à un vendeur autrichien 20 tonnes de viande de porc.
德国买
向奥地利

购
20吨猪肉。
Après une certaine date, le revendeur avait demandé à recevoir exclusivement des avis de crédit.
在特定日期之后,转
只要求得到欠条。
Le vendeur a tenté d'obtenir une ordonnance aux fins d'expulser l'acheteur du bien immobilier.

试图取得法院指令以将买
逐出该房产。
Un vendeur suisse et un acheteur espagnol avaient conclu un contrat pour l'achat d'accessoires d'automobiles.
一瑞士
和一西班牙买
签
购买汽车配件的合同。
En l'espèce, le vendeur était aussi tenu d'installer les manèges au Royaume-Uni.
在本案中,
也有义务在联合王国安装旋转木马。
Ce dernier n'a cependant pas fourni d'autres marchandises à l'acheteur.
但是
并未向买
提供其他货物。
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