Certaines délégations ont réaffirmé leur préférence pour la procédure de déclaration d'applicabilité exposée dans le troisième paragraphe entre crochets du texte révisé du Président.
一些代表团重申他们倾向于主席修订案文中第三加括
的
所载关于选择适用(议定书的)程序。
Certaines délégations ont réaffirmé leur préférence pour la procédure de déclaration d'applicabilité exposée dans le troisième paragraphe entre crochets du texte révisé du Président.
一些代表团重申他们倾向于主席修订案文中第三加括
的
所载关于选择适用(议定书的)程序。
Dans le texte anglais, au septième alinéa, les mots « hereinafter referred to as Extraordinary Chambers » doivent être insérés entre crochets après les mots « within the existing court structure of Cambodia » et au paragraphe 1, les mots « to establish the Extraordinary Chambers » doivent être remplacés par « on the estasblishment of the Extraordinary Chambers ».
在第七序言中,应在“在柬埔寨现行法院结构内”后插入加括
的“以下称特别法庭”等语。 第1
中的“设立特别法庭”应改成“一经设立特别法庭”。
Le Groupe de travail a décidé provisoirement que le membre de phrase “s'engage à s'acquitter matériellement” devrait figurer dans la définition sans être mis entre crochets afin à la fois d'élargir la portée de la définition et de préciser qu'elle se limitait à l'exécution matérielle en vertu du contrat de transport.
工作组作出了一决定,将“承诺实际履行”这一句短语列入定义之中,同
不在其前后加方括
,目的是扩大该定义的范围,澄清其在根据运输合同实际履行方面所设置的限制。
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