初审

Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向法主张损害赔偿。

À l'audience préliminaire, un avocat commis d'office a été chargé de le défendre.

在案子期间，为被告指派了一名提供法律援助的出庭辩护律师。

Cette demande a été rejetée et l'affaire est toujours en instance devant le Tribunal.

他们未获临时救济，实质案件仍在法等候判。

Lors du procès, le juge du fond est également tenu de vérifier «la véracité» des aveux.

在讯过，法官还必须议供状的“真实性”。

Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.

法作出有利于卖方的裁决。

L'Oberlandesgericht München a estimé que le tribunal allemand de première instance était compétent.

慕尼黑州等法认定德国法拥有管辖权。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

上诉法驳回判决，将案件发回法。

La juridiction de premier degré a rejeté la demande.

法驳回了这一要求。

À Garowe, l'Experte indépendante s'est rendue au "tribunal de première instance".

在加罗韦，独立专家访问了“法”。

L'auteur a été par la suite traduit devant le Tribunal de première instance d'Anvers.

然后，指控提交人的案件移交给了安特卫普法判。

Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际上，上诉法认同了裁定。

Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.

法官可依职权命令采取任何保全措施。

Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.

社会法是各区域最基层的法。

On ne saurait donc trop insister sur l'importance d'un examen initial effectif.

因此，有效的要意义再怎么强调也不会过分。

Tous les requérants ont soutenu que les règlements devraient être annulés.

他们就执行联合国安全理事会决议的欧共体法规的合法性向欧盟欧洲法提出质疑。

L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.

如今，这起案件又送回法继续理。

En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.

因此完成的案件数目大大增加。

En principe, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de district compétent.

以区主管法为诉讼庭，是一项原则。

Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.

法一般由一名长和两名法官组成。

En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.

经上诉后，此案件被退回法。