刑事案件

Des poursuites ont été engagées dans trois cas.

已着手审理三宗事案件。

Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.

这件事案件因而不能得逞。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有权调查所有的事案件。

Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.

有八事案件正在审理之中。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由事案件的法院保存。

Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.

其中两事案件案犯被判处监禁。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

检控方法院的事案件。

Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.

保护事案件中的证人和受害者。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

检控法院的复杂事案件。

Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.

已经按事案件对此次事件进行了调查。

L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.

如果投构成事案件，就交由警方解决。

Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.

该登记册将用来便利事案件的调查工作。

L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.

提交人以捏造的借口拒绝检查其事案件档案。

Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.

处理民事和事案件的间、及市法院。

L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.

缔约国又对该事案件的事实进行了审查。

L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.

洛克比事件是一被不当政治化的事案件。

Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.

这类法院的职能是处理轻微的民事和事案件。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于事案件的审理。

Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

司法体系调查过去六个月以来的210普通事案件。

L'aide juridictionnelle peut être obtenue aussi bien pour des affaires civiles qu'en matière pénale.

民事和事案件的当事方均可获得法律援助。