Imposer des contrôles et soumettre le prévenu à certaines restrictions ou le mettre en liberté sous caution personnelle sont des possibilités qui ont été utilisés dans certains pays.
作为替代法实施监管和规定一些限制,或个人
释放,也是一些法域已经使用
备
法。
Imposer des contrôles et soumettre le prévenu à certaines restrictions ou le mettre en liberté sous caution personnelle sont des possibilités qui ont été utilisés dans certains pays.
作为替代法实施监管和规定一些限制,或个人
释放,也是一些法域已经使用
备
法。
Après son transfert au poste de la division centrale, il a été libéré sous caution le lendemain par un juge de paix, à plusieurs conditions, dont celle d'éviter tout contact avec le plaignant.
在他被转移到Downtown Division Edmonton警察局后,他被安法官在
情况下释放,
条件中包括他必须避免再与指控他殴打
人接触。
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