先决诉讼

On y apporte des innovations : on y précise le délai impératif que doit respecter l'enquête policière et on y élargit le pouvoir protestatif de la section familiale du Bureau du Procureur provincial permettant à ce dernier de prendre des mesures extrajudiciaires de protection des victimes des violences familiales, en précisant que ces mesures ont un caractère impératif, c'est-à-dire obligatoire, engageant la responsabilité et devant être considéré comme une condition préalable pour que l'action civile appropriée puisse être introduite devant l'organe juridictionnel spécialisé. Le Procureur peut faire aussi office de substitut et représenter la victime devant l'organe juridictionnel compétent.

它做出了下新规定：定警察的调查期且该期不可拖延，同时，扩大各省的家庭事务检察官的权，检察官能够对家庭暴力受者强行采取法外保护措施指出法外保护措施是强制性的，换言之，它是强行的、负责的被认为是向专门的司法机关提起诉讼的先决条件。