债权的移转

Dans certains systèmes juridiques, le transfert de propriété à titre de sûreté intéresse les créanciers pour deux raisons.

所有权取得担保对某些法域中债权有吸引力，是因为这种法有两个特征。

A.3.b). Aussi bien le transfert de propriété que la réserve de propriété permettent au créancier d'obtenir une sûreté sans dépossession (pour la nécessité économique et la justification des sûretés sans dépossession, voir par.

无论是是保留所有权，都可使债权取得非有式担保（关于非有式担保经济上必要性和理由，见第15段）。

En l'absence d'un régime de sûretés mobilières sans dépossession, ou pour combler les lacunes ou surmonter certains obstacles, les tribunaux et les législateurs de certains pays ont eu recours au transfert de la propriété des biens au créancier garanti.

不论是由于没有非有式担保权制度，是为了填补空缺或消除障碍，一些国家法院和立法者已经求助于将资产所有权给有担保债权法。

Ainsi, une réduction graduée des avantages pour les créanciers garantis et des inconvénients correspondants pour les autres parties est possible, en particulier si les conditions d'un transfert ou ses effets, ou bien les deux, sont les mêmes que ceux d'une sûreté.

按照第二种选择，尤其是如果对或其效力要求或对这两者要求都限于对担保权要求话，可以逐步削弱有担保债权优势并相应地减少其他当事劣势。

Lorsqu'il est traité comme un mécanisme de transfert de la propriété, le bénéficiaire du transfert est autorisé à recouvrer sa créance en tant que propriétaire et n'a pas besoin de restituer au transférant tout surplus restant après disposition des biens grevés et extinction de sa créance.

如果所有权被视为所有权手段，受可以作为所有执行其债权，而无须就处分设押资产和清偿受债权之后任何余额向作出说明。

Si cette approche exige sans doute de redéfinir certaines opérations (par exemple, le transfert de propriété à titre de sûreté ou la réserve de propriété), du moins aux fins de la législation sur les opérations garanties, elle est dans l'intérêt des constituants, des créanciers garantis et des tiers, y compris le représentant de l'insolvabilité en cas d'insolvabilité du constituant.

尽管至少就担保交易法而言，这种法可能要求对某些交易重新定性（例如，为担保目所有权或保留所有权），但这对出押、有担保债权和第三方都有利，包括出押破产时破产代表。