La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.
在就一种主权
算机制达成协议方面没有多少进展。
La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.
在就一种主权算机制达成协议方面没有多少进展。
La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.
(7) 法律应当包括关于人重组和算
条文。
Le tribunal japonais avait chargé le représentant étranger de liquider les biens immobiliers que le débiteur possédait en Californie.
日本法院指示外国代表算人位于加利福尼亚不动产。
D'autres lois en revanche prévoient la décharge complète, immédiatement après la liquidation, du débiteur honnête qui n'a commis aucune fraude.
有些破产法则规定，无欺诈行为诚实人在算结束后立即完全解除。
Dans le cas contraire, vous risquez d'avoir à régler des dettes et autres remboursements d'emprunt un peu trop lourds à votre goût.
则，你会有有些麻烦，例如，还欠款，算等等。
De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent un critère de cessation générale des paiements à la demande de liquidation formée par le débiteur.
许多破产法对人申请算采用“全面止付”
。
De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent le critère de “cessation générale des paiements” à la demande de liquidation formée par le débiteur.
许多破产法都对人申请算采用“全面停止偿付”。
Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.
(1) 如果破产法允许从事企业活动个人发生破产，那么应规定人在算结束后可解除。
Certaines lois privilégient la liquidation de l'entreprise débitrice afin d'éliminer du marché les acteurs inefficaces et incompétents, alors que d'autres favorisent le redressement.
有些法律更加重视对人实行算，目是将效率和能力低下市场参与者除出局，而有些法律则倾向于重组。
Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.
索赔人没有就据称公司欠他们未偿向算人提出索赔，而向委员会要求赔偿。
Le HCR poursuit néanmoins ses efforts en vue d'obtenir les attestations en question le plus tôt possible après la date fixée pour le règlement des engagements.
不过，难民专员办事处继续努力在算最后日期之后尽早获得审计证书。
Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.
重组目是使权人最终可能得到回报达到最大化和提供一个与人受到算相比而较好结果。
Lorsque la procédure de liquidation est demandée par les créanciers, la législation sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander la conversion de cette procédure en redressement.
如果算申请由权人提出，破产法可以允许人申请将算程序转变为重组程序。
Lorsque la procédure de liquidation est demandée par un créancier, la loi sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander qu'elle soit convertie en procédure en redressement.
如果算申请由权人提出，破产法可以允许人申请将算程序转变为重组程序。
Les IPFR sont généralement attendus 15 jours après la date de liquidation des engagements et l'échéance de la plupart des IPFR est en février de l'année qui suit.
实施伙伴财报告通常须在算截止日期之后15天提交，多数实施伙伴财报告须在次年2月提交。
L'inexécution du plan du fait de la défaillance du débiteur ou pour une autre raison entraîne, dans certaines lois sur l'insolvabilité, la résiliation du plan et la liquidation du débiteur.
如果人未如约执行计划，或计划实施由于其他某种原因而中断，有些破产法规定，可终止计划，并对人进行算。
Dans certaines circonstances, le meilleur moyen de traiter les problèmes résultant de l'insolvabilité d'un débiteur est de liquider tous ses actifs et d'en répartir ensuite le produit entre les créanciers.
在某些情况下，因人破产而产生需要以下述方式能最有效地加以满足：算人全部资产并随后在权人中分配收益。
Passif : un passif est une obligation en cours de l'entreprise découlant d'opérations ou de faits antérieurs dont le règlement se traduira normalement par une sortie de ressources porteuses d'avantages économiques.
负系指企业由于以往事项而产生现有，算该项预期会造成体现经济利益资源从企业外流。
S'ils sont particulièrement importants dans le redressement, ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de céder l'entreprise du débiteur en vue de la poursuite de l'activité.
虽然在重组中这类合同特别重要，但当破产代表试图在算中将人企业作为一个经营中企业出售时，这类合同也关系重大。
Le HCR poursuivra sur l'élan pour obtenir les rapports financiers définitifs dans les meilleurs délais dès la clôture de la période de liquidation des engagements, en envoyant des rappels fréquents aux bureaux extérieurs.
难民署将继续努力，不断提醒实地办事处提交到期报告，以便在算截止日期之后尽快收到最后财报告。
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