债务清偿

Le Secrétariat doit donner des informations sur les engagements non réglés.

报告未清偿是秘书处义。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见种解释是资源外流暗示了清偿。

Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.

有担保权人通常有权向人追讨未清偿差额。

Les créances se trouvent ainsi réduites et le débiteur, redevenu solvable, peut poursuivre ses activités.

这样来减少了，人重新具有清偿力并能继续经营。

Le débiteur voit ainsi ses dettes réduites et, redevenu solvable, il peut poursuivre ses activités.

这样来减少了，人重新具有清偿力并能继续经营。

Les engagements passés en charge pendant le dernier mois de l'exercice représentaient 80 % du total des dépenses non réglées.

财政年度最后月入账未清偿占未清偿总额80%。

Si l'organisation responsable est dissoute avant l'indemnisation, cette proposition permettrait une liquidation budgétaire appropriée des engagements non réglés.

如果责任组织在支付赔偿以前解散，根据这提议就能够用预算妥善清理未清偿。

Conclusion: Une provision est constituée selon la meilleure estimation possible du montant exigé pour satisfaire l'obligation.

为需要用来清偿该金额所作最精确估计数确认了备金。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保权人将取得担保资产作为对附担保清偿。

La loi devrait stipuler expressément que le créancier garanti a le droit d'exiger du débiteur qu'il lui verse le solde.

法律应当明文规定，有担保权人有权向人追讨未清偿差额。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保权人将获取担保资产以作为对附担保清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，人清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用法律约束。

Après tout, l'allégement de la dette n'a pas libéré beaucoup de ressources, cette dette n'étant de toute façon, pour l'essentiel pas servie.

总之，减免并没有释放出许多资源，因为从开始许多就还没有清偿。

Les recommandations 153 à 155 décrivent le processus par lequel un créancier garanti propose d'acquérir les biens à titre d'exécution d'une obligation garantie.

建议153至155描述过程是，有担保权人提议获取用于清偿担保担保资产。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前和计划清偿总额，这增长所必需金融条件不可能具备。

28 Pour le budget ordinaire, les engagements pris mais restant à régler au titre de l'exercice en cours apparaissent sous l'élément “engagements non réglés”.

28 对于经常预算，本财政期所欠和未偿均作为未清偿。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效清偿程序和防止权机构索偿要求不致，管理和金融分析系统证实了其本身价值。

Il a aussi été dit qu'une telle cession risquait de créer des incertitudes quant à la façon dont le débiteur pourrait se libérer de son obligation.

还有与会者提及，这种转让可能会对人清偿其方法造成不确定性。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，旦根据规定强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产作为对附担保清偿，通常不能再次启动这过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，旦根据规定强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产作为对附担保清偿，通常不能再次启动这过程。