Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.
然而,
转让借据或债券(法文是titres de créances négociables或“TCNs”)等

转让证券不在
流通
据之列。
Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.
然而,
转让借据或债券(法文是titres de créances négociables或“TCNs”)等

转让证券不在
流通
据之列。
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