作别

Un Membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.

第2款授权成投出的任何票数则论。

11 L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle il appartient aux tribunaux des États parties et non au Comité d'évaluer les faits et les preuves dans une affaire donnée, à moins que lesdits tribunaux ne violent ouvertement le principe d'impartialité.

11 缔约国忆及委会的这一判例法：并不是由委会而是由缔约国法庭来评估某一案件的事实与证据，如果法庭公开违反了公正原则，则论。